Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Consultez la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.
Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.
Si vous obtenez une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>
La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R39324">AR</a></span>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.
Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
