Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.
Question-réponse
Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).
Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.
Assurance automobile (véhicule)
Argent - Impôts - Consommation
Transports - Mobilité
Assurance auto (véhicule à moteur) : résiliation du contrat
Argent - Impôts - Consommation
Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)
Transports - Mobilité
Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion
Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :
Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :
