Les chiens susceptibles d’être dangereux sont classés en 2 catégories : chien d’attaque et chien de garde et de défense. Si vous détenez un chien appartenant à l’un de ces 2 catégories, vous êtes soumis à certaines obligations.

Plus d’informations

Question-réponse

Peut-on retirer une plainte et quelles en sont les conséquences ?

Vérifié le 23/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez toujours retirer votre plainte. Le retrait de plainte n'entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites, c'est-à-dire la fin de l'enquête ou l'abandon du procès. Dans quelques cas (injures par exemple), le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Vous pouvez retirer votre plainte à tout moment, pendant toute la durée de l'enquête et jusqu'au jugement.

Vous pouvez vous rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour faire enregistrer votre retrait de plainte.

Où s’adresser ?

Vous pouvez également envoyer un courrier au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R1123">procureur de la République</a> ou le déposer à l'accueil du tribunal judiciaire. Ce courrier doit comporter le maximum de renseignements concernant le dépôt de plainte initial et les motifs du retrait de la plainte.

Où s’adresser ?

Les poursuites peuvent être maintenues après un retrait de plainte sauf si ce retrait intervient après une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1461">composition pénale</a> ou une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1824">médiation pénale</a>.

En cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F32077">d'injure</a>, de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F32079">diffamation</a> ou pour certaines <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F32103">atteintes à la vie privée</a>, le retrait de plainte entraîne l'arrêt des poursuites.

Votre retrait de plainte n’entraîne pas automatiquement l'arrêt des poursuites.

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F35505">continuer l'enquête</a> et demander au tribunal de juger l'auteur de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=R10272">l'infraction</a> pénale.

Il peut également décider de mettre fin à l'enquête.

Le procureur de la République cesse les poursuites si le retrait de votre plainte intervient après une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1461">composition pénale</a> exécutée ou une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F1824">médiation</a> réalisée avec son accord.

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une atteinte à la vie privée (exemples : diffusion de correspondances, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/chiens-de-categories/?xml=F32103">atteinte à l'image</a>).

Si vous retirez votre plainte, le procureur de la République cesse les poursuites si l'infraction est une injure ou une diffamation.

Infos pratiques

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Les chiens de catégorie 1

Il s’agit des « chiens d’attaque ». La catégorie 1 se compose de 3 types (chiens assimilables à une race de part leurs caractéristiques morphologiques et non inscrits dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) :

  • chiens de type American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier), également appelés « pit-bulls » ;
  • chiens de type Mastiff, également appelés « boerbulls » ;
  • chiens de type Tosa.
Les chiens de catégorie 2

Il s’agit des « chiens de garde et de défense ». La catégorie 2 se compose de 3 races (inscrites dans un livre généalogique reconnu par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation) et 1 type :

  • chiens de race American Staffordshire terrier (anciennement Staffordshire terrier) ;
  • chiens de race Rottweiller ;
  • chiens de type Rottweiller
  • chiens de race Tosa