Les délais de fabrication dépendent du lieu et de la période. S’il s’agit d’une nouvelle carte d’identité (format carte bancaire), elle est valable 10 ans.

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Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/carte-nationale-identite/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.