Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Formulaire

Déclaration 2023 des revenus 2022 - Réductions d'impôt et crédits d'impôt (Formulaire 15637)

Vérifié le 17 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet de déclarer vos dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d'impôt (dons, cotisations syndicales, emploi à domicile, travaux dans le logement, etc.).

Accès à la notice 2041-NK (cerfa n°50796).

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Impôt sur le revenu - Cotisations d'épargne retraite (déduction)
• Impôt sur le revenu - Crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
• Impôt sur le revenu - Déclaration de revenus annuelle
• Impôt sur le revenu - Dépenses de prévention des risques technologiques (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Don à un parti politique (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général
• Impôt sur le revenu - Frais d'accueil d'une personne âgée (déduction)
• Impôt sur le revenu - Frais de garde d'enfant hors du domicile (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais de scolarité des enfants (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Frais liés à la dépendance (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif dans l'ancien Loi Denormandie (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Investissement locatif Loi Pinel/Duflot (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Pension alimentaire versée à un parent ou un grand-parent (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pensions alimentaires versées aux enfants (déduction)
• Impôt sur le revenu - Pension versée à son ex-femme ou ex-mari
• Impôt sur le revenu - Première déclaration de revenus
• Impôt sur le revenu - Primes de rente survie ou épargne handicap (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Revenus locatifs d'un logement conventionné Anah
• Impôt sur le revenu - Salaire et autres revenus d'activité salariée imposables
• Impôt sur le revenu - Souscription à une Sofica cinéma ou audiovisuel (réduction d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)
• Impôt sur le revenu - Versement de cotisations syndicales (crédit d'impôt)

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