Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Travaux d'équipement pour personne âgée ou handicapée (crédit d'impôt)

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez bénéficier, sous conditions, d'un crédit d'impôt si vous avez réalisé dans votre domicile des travaux d'équipement pour personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie.

Vous devez être domicilié fiscalement en France et ce logement doit être votre habitation principale.

Vous pouvez être propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit du logement.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

 Attention :

les travaux doivent être effectués par la même entreprise.

Vous devez faire effectuer dans votre logement des travaux de l'une des 2 catégories suivantes :

  • Travaux facilitant l’accès pour une personne âgée ou handicapée
  • Travaux d'adaptation du logement à la perte d'autonomie ou au handicap, sous conditions
Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées. Le droit au crédit d'impôt dépend du type de travaux effectués.
Quels travaux pour personne âgée ou handicapée donnent droit à un crédit d'impôt ?

Argent

Quels travaux d'accessibilité donnent droit à un crédit d'impôt ?

Vous avez droit à un crédit d'impôt si vous installez dans votre domicile des équipements d'accessibilité aux personnes handicapées ou âgées.

Le crédit d'impôt couvre 25 % des dépenses, dans la limite (sur 5 ans) de 5 000 € pour une personne seule et de 10 000 € pour un couple.

1er cas : Vous êtes une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie (ou vous en avez la charge)

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : bac à douche extra-plat et porte de douche, W.-C. avec système lavant et séchant

- Chambre : détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte, revêtements de sol antidérapants

- Espaces de circulation : portes ou fenêtres adaptées, garde-corps

- Cuisine : dispositifs de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

2e cas : Aucun membre de votre foyer n'est une personne en situation de handicap ou âgée en perte d'autonomie

Exemples de travaux ouvrant droit au crédit d'impôt :

- Salle de bain : siège de douche mural, barres de maintien ou d'appui

- Chambre : mobilier à hauteur réglable, poignées ou barres de tirage de porte adaptées

- Espaces de circulation : élévateur vertical, rampes fixes

- Cuisine : évier à hauteur réglable

À noter : les équipements doivent être fournis et installés par une même entreprise. Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023.

  • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

    Le contribuable ou un membre du foyer fiscal doit remplir l'une des conditions suivantes :

     À noter

    un enfant majeur handicapé peut être considéré à la charge de ses parents et faire partie de leur foyer fiscal.

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Bac à douche extra-plat et portes de douche
    • WC équipés d'un système lavant et séchant
    • Système de commande avec détecteur de mouvements, de signalisation ou d'alerte
    • Volets roulants électriques
    • Revêtements de sol antidérapants
    • Portes coulissantes
    • Portes et fenêtres adaptées
    • Garde-corps
    • Dispositifs de fermeture, d'ouverture ou systèmes de commande des installations électriques, d'eau, de gaz et de chauffage

  • Ces équipements peuvent être installés par les propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.

    Vous pouvez bénéficier du crédit d'impôt même si aucun membre de votre foyer n'est une personne âgée ou en situation de handicap.

    Les services fiscaux considèrent comme des équipements d'accessibilité (liste non exhaustive) :

    • Évier et lavabo à hauteur réglable
    • W.-C. surélevés
    • Barres de maintien ou d'appui
    • Mobilier à hauteur réglable
    • Poignées ou barres de tirage de porte adaptées
    • Appareil élévateur vertical et élévateur à déplacement incliné
    • Rampes fixes

Taux du crédit d'impôt

25 % du montant des dépenses

Plafond de dépenses

Les dépenses sont plafonnées à l'un des montants suivants :

  • 5 000 € pour une personne seule
  • 10 000 € pour un couple soumis à imposition commune

Ce plafond est majoré de 400 € par personne à charge (200 € par enfant en résidence alternée).

 Attention :

ce plafond est fixé pour une période de 5 années consécutives. Par exemple, pour l'année 2023, il concerne les dépenses entre le 1er janvier 2018 au 31 décembre 2023.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2022.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Conservez vos justificatifs de dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).

Si le montant du crédit d'impôt dépasse celui de l'impôt dû, l'excédent vous sera restitué.

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Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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