Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

• un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
• un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
• un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
• un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
• Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
• concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Service en ligne

Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints) (Service en ligne)

Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.

 Attention :

il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.

Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).

Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect.

Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.

Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.

Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.

Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Alcool au volant
• Amende pour stationnement interdit (abusif, gênant, très gênant, dangereux)
• Comment contester une amende majorée si vous n'avez pas reçu l'avis de contravention ?
• Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
• Comment savoir si j'ai un PV après un flash radar ?
• Demande de permis de conduire : quel justificatif de domicile ?
• Drogue au volant
• Interception du véhicule pour contravention : paiement de l'amende forfaitaire
• Paiement de l'amende forfaitaire après un contrôle radar
• Permis de conduire : barème des points retirés par infraction
• Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
• Permis de conduire : qu'est-ce que le permis blanc ?
• Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
• Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?
• Peut-on fumer en voiture ?
• Qu'est-ce que le permis de conduire probatoire ?
• Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?
• Qui peut avoir des informations sur votre permis de conduire (points, validité...) ?
• Récupération des points du permis de conduire
• Rétention du permis de conduire
• Retrait de permis : quelles sont les règles ?
• Solde du permis de conduire : comment connaître son nombre de points ?
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Vitesse au volant : limitations et sanctions en cas d'excès de vitesse

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