Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Infractions routières  > Drogue au volant

Fiche pratique

Drogue au volant

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Quelles sont les sanctions en cas de conduite après usage de drogues (cannabis, ecstasy, cocaïne, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R65189">LSD</a>...) ? Quelle est la procédure de dépistage lors d'un contrôle routier ? Peut-on contester le résultat ? Nous vous indiquons les règles à connaître sur la drogue au volant.

Il est <span class="miseenevidence">interdit</span> de conduire après usage drogues (substances ou plantes classées comme stupéfiants) : cannabis, ecstasy, cocaïne, opiacés, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R65189">LSD</a>...

L'interdiction s'applique <span class="miseenevidence">quelle que soit la quantité</span> de drogue consommée.

En cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F31901">conduite accompagnée</a>, l'interdiction concerne également la <span class="miseenevidence">personne qui accompagne l'élève conducteur</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître la liste des substances ou plantes classées comme stupéfiants</span>

Vous pouvez consulter la <span class="miseenevidence">liste actualisée</span> des substances ou plantes classées comme stupéfiants <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000533085" target="_blank">sur le site Légifrance</a>.

Le dépistage est <span class="miseenevidence">obligatoire</span> en cas <span class="miseenevidence">d'accident mortel</span> ou <span class="miseenevidence">corporel</span> (blessures) de la circulation.

Le <span class="miseenevidence">dépistage</span> est <span class="miseenevidence">facultatif</span> dans les cas suivants :

  • Vous êtes impliqué dans un <span class="miseenevidence">accident matériel de la circulation</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">l'auteur présumé d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R52094">infraction</a> routière</span>
  • Vous êtes <span class="miseenevidence">soupçonné avoir pris un stupéfiant</span>

Les forces de l'ordre (police, gendarmerie) ou le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R1123">procureur de la République</a> peuvent aussi décider de faire une <span class="miseenevidence">opération de dépistage de stupéfiants</span>.

Dépistage

Les forces de l'ordre utilisent un <span class="miseenevidence">test salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">dépister</span> la consommation de drogues.

Il existe aussi un <span class="miseenevidence">test urinaire</span>, mais il est moins utilisé. Seul un médecin peut le faire.

  À savoir

Si vous refusez de faire le test salivaire, ou s'il vous est impossible de le faire, un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> ou <span class="miseenevidence">sanguin</span> est effectué.

Vérification

Si le <span class="miseenevidence">test</span> de dépistage est <span class="miseenevidence">positif</span>, les forces de l'ordre effectuent un <span class="miseenevidence">prélèvement salivaire</span> pour <span class="miseenevidence">vérifier</span> la consommation de drogues.

Les forces de l'ordre doivent vous demander <span class="miseenevidence">si vous souhaitez</span> qu'un <span class="miseenevidence">prélèvement sanguin (prise de sang)</span> soit réalisé.

Le prélèvement sanguin vous permet de demander par la suite une <span class="miseenevidence">contre-expertise</span> ou de <span class="miseenevidence">faire vérifier que vous prenez un traitement médical</span>.

Le prélèvement salivaire ou sanguin est ensuite <span class="miseenevidence">analysé</span> par un laboratoire ou un expert agréé.

<span class="miseenevidence">Savoir comment demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments</span>

Pour demander une contre-expertise ou la recherche de l'usage de médicaments, vous devez indiquer, au moment du prélèvement salivaire, que vous souhaitez qu'un prélèvement sanguin soit réalisé.

Vous devez faire la demande dans un délai de <span class="miseenevidence">5 jours</span> suivant la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R14732">notification</a> du résultat de l'analyse du prélèvement salivaire ou sanguin.

Consultez la notification des résultats pour savoir à quel tribunal adresser votre demande.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez utiliser un <span class="miseenevidence">simulateur</span> pour savoir quelle sanction vous risquez en cas d'infraction routière :

Simulateur
Que risque-t-on en cas d'infraction routière ?

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Si vous conduisez après avoir consommé de la drogue, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">2 ans de prison</span> et <span class="valeur">4 500 €</span> d'amende.

En cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F2881">d'alcoolémie positive</a>, vous risquez jusqu'à <span class="miseenevidence">3 ans de prison</span> et <span class="valeur">9 000 €</span> d'amende.

Votre véhicule peut être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12914">immobilisé</a>.

<span class="miseenevidence">6 points</span> sont retirés de votre permis de conduire.

Vous risquez également les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2515">peines complémentaires</a> suivantes :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F21761">Suspension du permis</a> pour permis pour une durée de 3 ans au plus (sans aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F21774">Annulation</a> du permis et 3 ans maximum d'interdiction de demander un nouveau permis
  • Peine de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1407">travail d'intérêt général</a>
  • Peine de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R51093">jours-amende</a>
  • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 5 ans au plus
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F14208">stage de sensibilisation à la sécurité routière</a>
  • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F21887">Confiscation de votre véhicule</a>

 Attention :

En cas de test de dépistage positif, <span class="miseenevidence">refuser de vous soumettre aux vérifications</span> entraîne les <span class="miseenevidence">mêmes sanctions</span>.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus si vous êtes responsable d'un accident</span>

La <span class="miseenevidence">conduite après usage de drogues</span> est une <span class="miseenevidence">circonstance aggravante</span> en cas d'accident.

Lorsqu'il y a <span class="miseenevidence">2 circonstances aggravantes ou plus</span> (par exemple, usage de drogues + alcool), vous risquez :

  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">7 ans de prison</span> et <span class="valeur">100 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident corporel (blessures).
  • Jusqu'à <span class="miseenevidence">10 ans de prison</span> et <span class="valeur">150 000 €</span> d'amende si vous êtes responsable d'un accident mortel.

<span class="miseenevidence">Connaître les sanctions encourus en cas de récidive</span>

En cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R731">récidive</a>, votre véhicule est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F21887">confisqué</a> et votre permis de conduire est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F21774">annulé</a>. Vous avez l'interdiction de demander un nouveau permis de conduire pendant 3 ans maximum.

En cas <span class="miseenevidence">d'accident après usage de drogues</span>, votre <span class="miseenevidence">compagnie d'assurance</span> vous appliquera des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F2630">sanctions</a> (augmentation des cotisations, résiliation du contrat…).

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel