Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Confiscation du véhicule

Vérifié le 26/01/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous avez commis une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R10272">infraction</a> routière et vous vous demandez si vous risquez la confiscation de votre véhicule ? La confiscation du véhicule est une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R2515">peine complémentaire</a> prononcée par un juge à la suite d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R52056">infraction</a> grave. Elle s'ajoute à d'autres sanctions : amende, suspension ou annulation du permis de conduire.... Cette page vous indique quelles infractions peuvent entraîner la confiscation du véhicule.

Vous encourez la confiscation de votre véhicule si vous commettez les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R49229">délits</a> suivants :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R51083">Homicide involontaire</a>
Blessures involontaires causées à une personne entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois
Fuite après avoir provoqué un accident

Les forces de l'ordre (police ou gendarmerie) peuvent, avec l'autorisation préalable du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R1123">procureur de la République</a>, faire procéder à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12914">l'immobilisation</a> et à la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F12918">mise en fourrière</a> de votre véhicule.