Qu’est-ce qu’une attestation d’accueil ?

Un étranger, qui souhaite venir en France pour un séjour touristique de moins de 3 mois, doit présenter un justificatif d’hébergement. Ce document, appelé attestation d’accueil, est établi par la personne qui l’accueillera à son domicile lors du séjour en France. La demande est faite en mairie. L’attestation est délivrée si l’hébergeant remplit certaines conditions. En cas de refus, des recours sont possibles.

Quelles sont les informations à fournir ?

Pièces à produire à l’appui de la demande (il y a lieu de présenter les originaux de chaque pièce) :

  • un justificatif d’identité : la carte nationale d’identité ou passeport de l’hébergeant français ou ressortissant de l’U.E ; ou carte de séjour, récépissé de renouvellement de carte de séjour, ou passeport doté d’un titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant étranger,
  • un document prouvant la qualité de propriétaire, de locataire ou d’occupant du logement d’hébergement : le bail ou un titre de propriété avec descriptif du logement (mention de la surface habitable en m²)
  • un justificatif de domicile : facture électricité, gaz, eau, téléphone, quittance de loyer…
  • un justificatif de ressources des trois derniers mois : titre de pension, dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu, bulletins de salaire, contrat de travail, …
  • Un timbres électroniques, la demande peut être effectuée sur le site timbres.impots.gouv.fr, ou au bureau de tabac.
  • concernant l’hébergé : fournir avec exactitude les renseignements d’état civil (nom, prénom, date et lieu de naissance), l’adresse et le n° de passeport.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Déduction, réduction d'impôt, crédit d'impôt : quelles différences ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<span class="miseenevidence">Vidéo - Connaissez-vous les différences entre réduction d'impôt, crédit d'impôt et déduction fiscale ?</span>

Plusieurs dispositifs peuvent réduire le montant de votre impôt sur le revenu.

Une <span class="miseenevidence">déduction</span> est une somme qui est retirée de votre revenu imposable.

 Exemple

Vous avez un revenu de <span class="valeur">10 000 €</span> et une déduction fiscale de <span class="valeur">1 000 €</span>. Vous serez alors imposable uniquement sur <span class="valeur">9 000 €</span>.

La déduction peut être effectuée sur l'un des revenus suivants :

  • Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F34328">revenu brut global</a> (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F2">déduction de la pension alimentaire versée aux enfants</a>)
  • Un de vos <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=R10278">revenus catégoriels</a> (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F1989">déduction des frais professionnels de vos traitements et salaires</a>)

Une <span class="miseenevidence">réduction d'impôt</span> est une somme déduite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F426">réduction d'impôt pour des dons à des organismes d'intérêt général</a>).

Elle s'applique uniquement si vous avez un impôt à payer.

 Exemple

Vous avez fait un don à une association qui vous donne droit à une réduction d’impôt de <span class="valeur">700 €</span>.

Si votre impôt est de <span class="valeur">1 500 €</span>, alors vous ne paierez plus que <span class="valeur">800 €</span>.

Si vous ne payez pas d'impôt sur le revenu, vous ne pouvez pas bénéficier de la réduction d'impôt.

Si vous en payez peu, vous pouvez bénéficier uniquement d'une partie de la réduction d'impôt.

Par exemple, si vous avez droit à une réduction d’impôt de <span class="valeur">700 €</span>, mais que vous devez <span class="valeur">500 €</span> d’impôt, le surplus de <span class="valeur">200 €</span> est « perdu ».

Un <span class="miseenevidence">crédit d'impôt</span> est également une somme soustraite du montant de votre impôt (par exemple, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F8">crédit d'impôt pour frais de garde d'enfants)</a>.

Contrairement à la réduction d'impôt, le crédit d'impôt vous est remboursé en tout ou partie dans les cas suivants :

  • Son montant dépasse celui de votre impôt
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/attestations/attestations-daccueil/?xml=F357">Vous n'êtes pas imposable</a>

 Exemple

Vous avez droit à un crédit d’impôt de <span class="valeur">700 €</span> pour vos frais de garde d'enfants. Si vous devez seulement <span class="valeur">500 €</span> d’impôt, les services fiscaux vous remboursent alors le surplus de <span class="valeur">200 €</span>.

  À savoir

les sommes inférieures à <span class="valeur">8 €</span> ne sont pas remboursées.

Pour en savoir plus

Infos pratiques

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger venant en France pour un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas trois mois.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

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