Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un Etat <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> (et au Royaume-Uni avant 2021) tant qu'il est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1758">L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français</a> n'est pas nécessaire pour conduire en France.

    Cette démarche est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État <span class="miseenevidence">non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a></span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1459">durant un court séjour ou durant vos études sous conditions</a>.

    <span class="miseenevidence">Si vous vous installez en France</span>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1460">vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021)</a>.

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Déclaration d’achèvement des travaux

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Peut-on conduire en France avec un permis étranger ?

Vérifié le 01/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Cela dépend du pays où vous avez obtenu le permis de conduire.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède

    Vous pouvez conduire en France avec votre permis obtenu dans un Etat <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> (et au Royaume-Uni avant 2021) tant qu'il est <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

    <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1758">L'échange de votre permis de conduire européen contre un permis français</a> n'est pas nécessaire pour conduire en France.

    Cette démarche est obligatoire uniquement dans les 2 cas suivants :

    • Vous demandez une nouvelle catégorie du permis (extension)
    • Vous commettez en France une infraction au code de la route, entraînant une perte de points, une restriction, une suspension, ou une annulation de votre permis

  • Vous pouvez conduire en France avec votre permis délivré par un État <span class="miseenevidence">non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a></span> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1459">durant un court séjour ou durant vos études sous conditions</a>.

    <span class="miseenevidence">Si vous vous installez en France</span>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F1460">vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021)</a>.

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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