Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span> à la fin de vos études, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire .
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir avec vous</span> un <span class="miseenevidence">passeport</span> ou votre <span class="miseenevidence">autorisation provisoire de séjour.</span>
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
À savoir
si vous avez une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd</span> obtenue dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, elle est reconnue en France.
Par contre, <span class="miseenevidence">si vous l'avez obtenue en Ukraine</span>, elle n'est <span class="miseenevidence">pas reconnue en France</span>. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53607">Fimo</a>) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.
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Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France
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Ministère chargé de l'intérieur
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Ministère chargé de l'intérieur
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Charte européenne de la sécurité routière
Commission européenne
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span> à la fin de vos études, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.
La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
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Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire .
Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.
Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous pouvez circuler avec ce permis en France.
Vous devez <span class="miseenevidence">avoir avec vous</span> un <span class="miseenevidence">passeport</span> ou votre <span class="miseenevidence">autorisation provisoire de séjour.</span>
Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.
Attention :
<span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.
À savoir
si vous avez une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd</span> obtenue dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, elle est reconnue en France.
Par contre, <span class="miseenevidence">si vous l'avez obtenue en Ukraine</span>, elle n'est <span class="miseenevidence">pas reconnue en France</span>. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R53607">Fimo</a>) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.
Questions ? Réponses !
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Conduire en France avec un permis étranger
Transports - Mobilité
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Ministère chargé de l'intérieur
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Charte européenne de la sécurité routière
Commission européenne
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion