Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une salariée enceinte <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>peut bénéficier d’un aménagement</span></MiseEnEvidence> de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.

  • La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être <span class="miseenevidence">affectée temporairement à un autre emploi</span> si son<span class="miseenevidence"> état de santé le nécessite</span>.

  • Certaines activités comportent des<span class="miseenevidence"> risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant</span>. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

    Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée à certains <span class="miseenevidence">produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure</span>.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée au virus de la <span class="miseenevidence">rubéole ou à la toxoplasmose</span> si elle n'est pas immunisée.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée aux<span class="miseenevidence"> rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques</span>.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (<span class="miseenevidence">milieu hyperbare</span>).

    • Il est interdit d'employer une femme <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> aux travaux effectués à l'aide d'<span class="miseenevidence">engins du type marteau-piqueur.</span>

    • L'<span class="miseenevidence">usage du diable</span> pour le transport de charges est interdit à la<span class="miseenevidence"> femme enceinte</span>.

 À noter

la salariée enceinte qui <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

L'aménagement du poste de travail peut intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de la salariée</span>. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.

L'aménagement du poste de travail peut également intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de l'employeur</span>, après avis du médecin du travail.

L'employeur propose à la salariée un <span class="miseenevidence">aménagement du poste de travail</span> ou une<span class="miseenevidence"> affectation à autre poste</span>.

La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner <span class="miseenevidence">de diminution de rémunération</span>.

Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

  À savoir

l'accès au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Poste de travail exposé à certains risques particuliers

La salariée bénéficie d'une<span class="miseenevidence"> garantie de rémunération</span> si son <span class="miseenevidence">poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants</span> :

  • Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
  • Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
  • Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
  • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R46445">hyperbare</a>)

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est <span class="miseenevidence">suspendu</span>.

L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

La <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span> est constituée d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F3053">allocation journalière</a> versée par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Autre poste de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.

Il en informe également le médecin du travail.

La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> jusqu'à son congé de maternité.

Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F3053">arrêt maladie ordinaire</a>.

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Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

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Question-réponse

Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?

Vérifié le 17/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Une salariée enceinte <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>peut bénéficier d’un aménagement</span></MiseEnEvidence> de son poste de travail. Elle ne peut pas travailler sur un poste exposé à des risques particuliers ou dans des conditions de travail dangereuses pour sa santé et celle de l'enfant. Nous vous expliquons dans quelles situations cet aménagement est possible et les conditions de sa mise en place.

  • La salariée enceinte peut bénéficier d'un aménagement de ses conditions de travail et être <span class="miseenevidence">affectée temporairement à un autre emploi</span> si son<span class="miseenevidence"> état de santé le nécessite</span>.

  • Certaines activités comportent des<span class="miseenevidence"> risques pour la santé de la salariée enceinte et celle de l'enfant</span>. L'employeur doit proposer un poste compatible avec cette situation.

    Il est interdit d'employer une femme enceinte, et dans certains cas une femme allaitante, dans les situations suivantes :

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée à certains <span class="miseenevidence">produits chimiques, comme par exemples le benzène ou le mercure</span>.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée au virus de la <span class="miseenevidence">rubéole ou à la toxoplasmose</span> si elle n'est pas immunisée.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> ne doit pas être exposée aux<span class="miseenevidence"> rayonnements ionisants ou cosmiques et aux champs électromagnétiques</span>.

    • La salariée <span class="miseenevidence">enceinte</span> ne doit pas être exposée à une pression relative supérieure à 100 hectopascals (<span class="miseenevidence">milieu hyperbare</span>).

    • Il est interdit d'employer une femme <span class="miseenevidence">enceinte ou allaitante</span> aux travaux effectués à l'aide d'<span class="miseenevidence">engins du type marteau-piqueur.</span>

    • L'<span class="miseenevidence">usage du diable</span> pour le transport de charges est interdit à la<span class="miseenevidence"> femme enceinte</span>.

 À noter

la salariée enceinte qui <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2691">travaille habituellement de nuit</a> peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit est incompatible avec l'état de santé de la salariée.

L'aménagement du poste de travail peut intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de la salariée</span>. Un certificat médical est fourni à l'employeur à l'appui de sa demande. Le médecin du travail est compétent pour apprécier la nécessité d'une affectation sur un autre poste en cas de désaccord avec l'employeur.

L'aménagement du poste de travail peut également intervenir <span class="miseenevidence">à l'initiative de l'employeur</span>, après avis du médecin du travail.

L'employeur propose à la salariée un <span class="miseenevidence">aménagement du poste de travail</span> ou une<span class="miseenevidence"> affectation à autre poste</span>.

La proposition d'emploi tient compte de l'avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner <span class="miseenevidence">de diminution de rémunération</span>.

Si l'affectation est proposée dans un <span class="miseenevidence">autre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R46457">établissement</a></span>, l'accord de la salariée est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.

  À savoir

l'accès au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13851">télétravail</a> pour la salariée enceinte peut être prévu dans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R57077">l'accord collectif</a> ou la charte élaborée par l'employeur. En l'absence d'informations, le télétravail est possible si la salariée et l'employeur sont d'accord.

Poste de travail exposé à certains risques particuliers

La salariée bénéficie d'une<span class="miseenevidence"> garantie de rémunération</span> si son <span class="miseenevidence">poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants</span> :

  • Produits chimiques (exemples : benzène, mercure)
  • Virus de la rubéole ou toxoplasmose si la salariée enceinte n'est pas immunisée
  • Rayonnements ionisants, rayonnements cosmiques et champs électromagnétiques
  • Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R46445">hyperbare</a>)

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est <span class="miseenevidence">suspendu</span>.

L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

La <span class="miseenevidence">garantie de rémunération</span> est constituée d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F3053">allocation journalière</a> versée par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a> (sous réserve de la durée d'activité préalable prévue) et d'un complément de l'employeur. La salariée doit être prise en charge par la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R15469">CPAM</a> pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F3053">L'indemnité complémentaire</a> sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> peuvent prévoir des conditions plus favorables.

Autre poste de travail

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire.

Il en informe également le médecin du travail.

La salariée est alors orientée vers son médecin traitant. Elle pourra bénéficier d'un <span class="miseenevidence">arrêt maladie</span> jusqu'à son congé de maternité.

Ce dernier sera indemnisé selon les conditions habituelles d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F3053">arrêt maladie ordinaire</a>.

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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