Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire.
Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
À noter
la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Questions ? Réponses !
-
Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
-
Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
-
Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
-
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Et aussi
-
Social - Santé
-
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé
Travail - Formation
Et aussi
-
Travail - Formation
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
Une salariée a-t-elle droit à des absences liées à sa grossesse ?
Vérifié le 13 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pendant sa grossesse, la salariée bénéficie d'autorisations d'absence pour se rendre aux examens médicaux obligatoires prévus par l'assurance maladie.
Après l'accouchement, elle bénéficie d'une autorisation d'absence pour se rendre à l'examen postnatal obligatoire.
Si elle a recours à l'assistance médicale à la procréation (AMP), la salariée bénéficie d'une autorisation d'absence pour les actes médicaux nécessaires au protocole.
L'employeur peut demander un justificatif de ces absences.
Ces absences sont considérées comme du temps de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés et pour l'ancienneté. Ces absences ne doivent pas entraîner une baisse de la rémunération.
Pendant 1 an à partir de la naissance de son enfant, la salariée peut s'absenter pour l'allaiter. Ces temps de pause ne sont pas rémunérés. Des dispositions conventionnelles peuvent être plus favorables.
À noter
la personne avec qui la salariée vit en couple bénéficie aussi d'une autorisation d'absence pour se rendre à 3 de ces examens médicaux.
Questions ? Réponses !
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Une salariée enceinte peut-elle bénéficier d'un aménagement de son poste de travail ?
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Une salariée enceinte a-t-elle droit à une réduction de son temps de travail ?
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Une salariée enceinte est-elle obligée de révéler sa grossesse à son employeur ?
-
Une salariée peut-elle allaiter pendant les heures de travail ?
Et aussi
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Social - Santé
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Congé de 3 jours pour naissance ou adoption dans la fonction publique
Travail - Formation
-
Congé de 3 jours pour naissance ou pour adoption dans le secteur privé
Travail - Formation
Et aussi
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Travail - Formation
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion