Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

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Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Déclaration d’achèvement des travaux

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Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le débridage d'une moto est <span class="miseenevidence">autorisé uniquement dans les 2 cas suivants</span> :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
  • Le débridage consiste à transformer une moto de 35 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51157">kW</a> accessible avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F31083">permis A2</a> , en version « moins de 70 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R51157">kW</a> » accessible avec le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2830">permis A</a>. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R1222">réception européenne</a>.

De plus, le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R34612">débridage</a> doit être <span class="miseenevidence">réalisé par un professionnel</span>.

La vente d'une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto...).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

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Infos pratiques

Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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