Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Fiche pratique
Chômage : inscription à Pôle emploi
Vérifié le 11/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous <span class="miseenevidence">recherchez un emploi</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous inscrire à Pôle emploi</span>, quelle que soit votre nationalité. Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span>. Si vous n'avez <span class="miseenevidence">jamais été inscrit </span>à à Pôle emploi, il s'agit d'une <span class="miseenevidence">première inscription</span>. Sinon, c'est une <span class="miseenevidence">réinscription</span>. Nous vous guidons dans votre démarche.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">sans emploi</span>, vous pouvez vous inscrire <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu votre emploi</span>, vous pouvez vous inscrire dès le <span class="miseenevidence">lendemain de votre dernier jour de travail</span>.
Attention :
pour vous inscrire, vous devez être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F35445">disponible</a>.
Pour toucher des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14860">allocations chômage</a>, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.
Il faut aussi s'inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
Vous devez créer votre espace personnel sur le site de Pôle emploi
Vous devez remplir vos informations personnelles avec :
- Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24465">pièce d'identité</a>
- Votre numéro de sécurité sociale
Vous pouvez compléter par la suite votre espace personnel avec les documents suivants :
- Le motif de votre inscription
- Vos diplômes et qualifications
- Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F33336">CV</a> si vous en avez un
- Informations concernant votre parcours professionnel (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F87">certificat de travail</a>,<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F559"> fiches de paie</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2867">attestation Pôle emploi</a>)
- Les coordonnées bancaires indiquées sur votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R11497">Relevé d'identité bancaire (Rib)</a> pour recevoir l'allocation chômage si vous y avez droit
Service en ligne
S'inscrire à Pôle emploi
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de votre enregistrement par internet.
Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d'information sur vos droits et obligations
Dans les 30 jours au plus tard suivant votre inscription, vous devez vous rendre à un entretien professionnel avec votre conseiller Pôle emploi.
Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence dans votre espace personnel. Vous choisissez en ligne la date et l'heure de votre entretien.
Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> est préparé à partir de cet entretien.
Si vous ne pouvez pas vous inscrire en ligne, vous pouvez vous rendre dans une agence Pôle emploi pour vous inscrire sur place.
Où s’adresser ?
La date de prise en compte de votre inscription débute le jour de l'enregistrement par le téléconseiller Pôle emploi.
Une fois l'inscription enregistrée, votre espace personnel est créé automatiquement sur le site de Pôle emploi. Votre espace personnel Pôle emploi contient les documents suivants :
- Attestation d'inscription (carte de demandeur d'emploi)
- Avis de changement de situation
- Notice d'information sur vos droits et obligations
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Vous devez prendre un rendez-vous avec le conseiller de votre agence. Vous choisissez avec votre conseiller la date et l'heure de votre entretien.
Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14926">projet personnalisé d'accès à l'emploi (PPAE)</a> est préparé à partir de cet entretien.
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Pôle emploi
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Si vous <span class="miseenevidence">recherchez un emploi</span>, vous pouvez <span class="miseenevidence">vous inscrire à Pôle emploi</span>, quelle que soit votre nationalité. Vous devez <span class="miseenevidence">résider en France</span>. Si vous n'avez <span class="miseenevidence">jamais été inscrit </span>à à Pôle emploi, il s'agit d'une <span class="miseenevidence">première inscription</span>. Sinon, c'est une <span class="miseenevidence">réinscription</span>. Nous vous guidons dans votre démarche.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">sans emploi</span>, vous pouvez vous inscrire <span class="miseenevidence">à tout moment</span>.
Si vous avez <span class="miseenevidence">perdu votre emploi</span>, vous pouvez vous inscrire dès le <span class="miseenevidence">lendemain de votre dernier jour de travail</span>.
Attention :
pour vous inscrire, vous devez être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F35445">disponible</a>.
Pour toucher des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14860">allocations chômage</a>, vous devez avoir travaillé une période minimale de travail dite <span class="expression">durée d'affiliation</span>.
Il faut aussi s'inscrire au plus tard dans les 12 mois qui suivent la fin de votre contrat.
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- Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F24465">pièce d'identité</a>
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- Le motif de votre inscription
- Vos diplômes et qualifications
- Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F33336">CV</a> si vous en avez un
- Informations concernant votre parcours professionnel (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F87">certificat de travail</a>,<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F559"> fiches de paie</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2867">attestation Pôle emploi</a>)
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Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion