Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.

Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :

La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.

La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).

Déclaration d’ouverture de chantier

Question-réponse

Faut-il être disponible pour s'inscrire à Pôle emploi ?

Vérifié le 08/04/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui. Pour vous inscrire à Pôle emploi, vous devez être disponible pour effectuer une recherche d'emploi.

Vous ne devez pas être salarié à temps plein, en formation professionnelle ou en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13278">service civique</a>.

Vous ne pouvez pas vous inscrire à Pôle emploi si votre contrat de travail est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R43526">suspendu</a>.

À noter

si vous êtes un demandeur d'emploi inscrit en <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13240">catégorie</a> D ou E, vous n'êtes pas obligé d'accomplir des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=R52115">actes positifs de recherche d'emploi</a>.

Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7

Recherche d'emploi
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10

Disponibilité du demandeur d'emploi

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