Le délai de validité d’une autorisation d’urbanisme est de trois ans. Au-delà de ce délai, les travaux doivent avoir débuté et ne doivent pas être interrompus plus d’un an.
Suite à l’obtention d’une autorisation, le début et la fin du chantier doivent être déclarés à la direction du droit des sols au moyen des documents suivants :
La déclaration d’ouverture de chantier (DOC) : elle doit être transmise au moment du démarrage du chantier.
La déclaration attestant de l’achèvement et de la conformité des travaux (DAACT) : elle doit être transmise lorsque tous les éléments prévus dans le dossier autorisé ont été achevés (y compris les plantations, les clôtures, les finitions…).
Déclaration d’ouverture de chantier
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L’âge</span> à partir duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">partir à la retraite</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">date de naissance</span>.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est <span class="miseenevidence">possible</span> de partir en retraite anticipée <span class="miseenevidence">avant l'âge minimum de départ</span> si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> et remplissez les <span class="miseenevidence">conditions exigées</span> :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>
- Vous avez travaillé en étant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F16337">handicapé</a>
- Vous êtes atteint d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14101">incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>
- Vous avez été exposé à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2110">l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Déclaration d’achèvement des travaux
Question-réponse
À partir de quel âge un salarié peut-il partir en retraite ?
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
<span class="miseenevidence">L’âge</span> à partir duquel vous pouvez <span class="miseenevidence">partir à la retraite</span> dépend de votre <span class="miseenevidence">date de naissance</span>.
Vous êtes né : | Vous pouvez partir en retraite à partir de : |
Avant le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 | 62 ans |
Entre le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois |
À partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 1968 | 64 ans |
Il est <span class="miseenevidence">possible</span> de partir en retraite anticipée <span class="miseenevidence">avant l'âge minimum de départ</span> si vous vous trouvez dans <span class="miseenevidence">l'une des situations suivantes</span> et remplissez les <span class="miseenevidence">conditions exigées</span> :
- Vous avez commencé à travailler avant 20 ans et pouvez bénéficier d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F13845">retraite anticipée pour carrière longue</a>
- Vous avez travaillé en étant <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F16337">handicapé</a>
- Vous êtes atteint d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F14101">incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>
- Vous avez été exposé à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/ouverture-achevements-travaux/?xml=F2110">l'amiante</a> au cours de votre vie professionnelle
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Pour en savoir plus
-
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
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Quel sera mon âge de départ en retraite ?
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Infos pratiques
Dès l’obtention, l’autorisation d’urbanisme doit être affichée sur le terrain, sur un panneau visible depuis la voie publique.
Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion