La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Formulaire

Demande unique de retraite anticipée de base pour carrière longue (Formulaire)

Vérifié le 22 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Ce formulaire vous permet de demander votre retraite de base anticipée pour carrière longue, auprès d'un seul organisme pour l'ensemble des activités suivantes :

Salarié ou agent contractuel de la fonction publique (Assurance retraite de la Sécurité sociale)
Salarié agricole, chef d'exploitation ou d'entreprise agricole, collaborateur et aide familial (MSA)
Chef d'entreprise, conjoint collaborateur, artisan, commerçant et industriel, etc. (SSI)
Ministre des cultes ou religieux (Caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes - Cavimac).

Vous devez déposer votre demande de retraite de préférence entre 4 et 6 mois avant la date choisie de départ en retraite.

Vous devez l'adresser de préférence à la caisse de retraite du régime de votre dernière activité professionnelle.

Attention :

ce formulaire ne permet pas de demander sa retraite auprès des caisses de retraite complémentaires et si vous avez eu d'autres activités, auprès des casses dont relèvent ces activités.

Accéder au formulaire

Caisse nationale d'assurance vieillesse