La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Fiche pratique

Retraite anticipée pour carrière longue du salarié

Vérifié le 25 février 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez partir en retraite anticipée, à 60 ans ou avant 60 ans, que vous soyez français ou étranger, si vous avez commencé à travailler avant 20 ans ou avant 16 ans et si vous remplissez certaines conditions de durée d'assurance retraite.

Simulateur
Retraite anticipée pour carrière longue : êtes vous concerné ?

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Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Condition d'âge

Pour bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue, vous devez avoir commencé à travailler avant 20 ans.

Condition de durée d'assurance retraite

Vous devez aussi remplir 2 conditions de durée d'assurance retraite.

Qu'est-ce que la durée d'assurance retraite ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de la vie professionnelle au cours desquelles vous vous constituez des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

Mais elle peut aussi inclure certaines périodes non travaillées (par exemple les périodes de congé de maladie).

Pour connaître votre durée d'assurance retraite, vous pouvez consulter votre relevé de carrière sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite. Votre relevé de carrière récapitule de manière chronologique l'ensemble de vos différentes périodes professionnelles.

Service en ligne
Mon compte retraite

Ce service vous permet, quelle que soit votre situation professionnelle (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des informations et des services personnalisés : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.

Accéder au service en ligne

Groupement d'intérêt public "Union retraite"

Votre durée d'assurance retraite doit comporter, tous régimes de base obligatoires confondus, un nombre minimum de trimestres cotisés
Et vous devez avoir acquis un nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière.

Ces 2 conditions de durée d'assurance retraite varient selon votre année de naissance, l'âge à partir duquel vous avez commencé à travailler et l'âge à partir duquel vous envisagez de partir en retraite anticipée.

Conditions ouvrant droit à la retraite anticipée pour carrière longue
Années de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)	Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)	Nombre minimum de trimestres d'assurance retraite en début de carrière
Années de naissance	Âge de départ à la retraite envisagé (à partir de)	Durée d'assurance minimale cotisée (en trimestres)	Si vous êtes né entre janvier et septembre	Si vous êtes né entre octobre et décembre
1961, 1962, 1963	58 ans	176 (44 ans)	5 à la fin de l'année des 16 ans	4 à la fin de l'année des 16 ans
1961, 1962, 1963	60 ans	168 (42 ans)	5 à la fin de l'année des 20 ans	4 à la fin de l'année des 20 ans
1964, 1965, 1966	58 ans	177 (44 ans 3 mois)	5 à la fin de l'année des 16 ans	4 à la fin de l'année des 16 ans
1964, 1965, 1966	60 ans	169 (42 ans 3 mois)	5 à la fin de l'année des 20 ans	4 à la fin de l'année des 20 ans
1967, 1968, 1969	58 ans	178 (44 ans 6 mois)	5 à la fin de l'année des 16 ans	4 à la fin de l'année des 16 ans
1967, 1968, 1969	60 ans	170 (42 ans 6 mois)	5 à la fin de l'année des 20 ans	4 à la fin de l'année des 20 ans
1970, 1971, 1972	58 ans	179 (44 ans 9 mois)	5 à la fin de l'année des 16 ans	4 à la fin de l'année des 16 ans
1970, 1971, 1972	60 ans	171 (42 ans 9 mois)	5 à la fin de l'année des 20 ans	4 à la fin de l'année des 20 ans
À partir de 1973	58 ans	180 (45 ans)	5 à la fin de l'année des 16 ans	4 à la fin de l'année des 16 ans
À partir de 1973	60 ans	172 (43 ans)	5 à la fin de l'année des 20 ans	4 à la fin de l'année des 20 ans

Quelles sont les périodes prises en compte dans le calcul du nombre minimum de trimestres cotisés ?

Les trimestres pris en compte sont les trimestres cotisés à un régime de retraite de base français, à certains régimes étrangers, si un accord international s'applique, et les trimestres issus de certains rachats.

Certaines périodes peuvent aussi être prises en compte comme trimestres cotisés :

Trimestres de majoration de durée d'assurance attribués dans le cadre du compte professionnel de prévention
Périodes de perception d'une pension d'invalidité, dans la limite de 2 trimestres
Service national, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de chômage indemnisé et périodes d'activité partielle indemnisées, dans la limite de 4 trimestres
Périodes de maladie, maternité et accidents du travail, dans la limite de 4 trimestres

Assurez-vous que vous remplissez les conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier d'une retraite anticipée pour carrière longue en vous connectant à votre espace personnel sur le site de l'Assurance retraite.

Utilisez le service Obtenir mon âge de départ à la retraite :

Formulaire
Assurance retraite - Espace personnel

Accéder au formulaire

Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)

Si vous remplissez les conditions requises, vous pouvez, à partir de votre espace personnel, demander votre retraite auprès de l'ensemble de vos régimes de retraite.

N’arrêtez pas de travailler avant d'avoir obtenu confirmation de votre situation auprès de vos autres régimes de retraite de base et complémentaire.

À savoir

vous pouvez aussi demander votre retraite anticipée pour carrière longue par courrier au moyen du formulaire de demande. Si vous choisissez d'accomplir votre demande au moyen de ce formulaire, vous devez faire aune demande auprès de chaque régime de retraite.

Votre retraite anticipée est calculée dans les mêmes conditions que toute retraite accordée à un salarié.

Vous pouvez obtenir une simulation du montant de votre pension de retraite sur le site Info retraite à partir de votre compte retraite.

Service en ligne
Mon compte retraite

Accéder au service en ligne

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