La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Service en ligne

Mes services étudiant (Service en ligne)

Vérifié le 25 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Mes services étudiant vous permet de faire les démarches suivantes :

• Payer la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) via le site cvec.etudiant.gouv.fr
• Demander une bourse ou une aide
• Trouver et gérer son logement universitaire

 À noter

ces démarches sont gratuites. Elles sont uniquement disponibles en langue française.

Pour vous connecter, vous devez avoir l'identifiant (adresse mail) et le mot de passe que vous avez renseignés au moment de la création du compte.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Aide à la mobilité Parcoursup
• Aide à la mobilité pour l'étudiant en Master
• Comment demander un logement étudiant au Crous ?
• Coût d'une inscription dans l'enseignement supérieur
• DSE (dossier social étudiant) : comment demander une bourse et/ou un logement ?
• Étudiant : bourse sur critères sociaux
• Quelles aides peut percevoir un étudiant ?
• Un étudiant peut-il toucher la bourse pendant les vacances d'été ?

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