La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

Quelles aides peut percevoir un étudiant ?

Vérifié le 27 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Selon sa situation, un étudiant peut bénéficier de certaines aides.

Aides auxquelles un étudiant peut prétendre

Situation	Âge maximum	Type d'allocation	Montant de l'aide annuelle	Cumul possible	Conditions
Étudiant qui rencontre des difficultés matérielles pour poursuivre ses études	28 ans, sauf cas d’exception	Bourse sur critères sociaux (BCS)	Jusqu'à 7 602 €	- Aide au mérite - Allocation pour la diversité dans la fonction publique - Aide à la mobilité internationale - Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de la BCS
Étudiant boursier ayant obtenu la mention Très bien au Bac	28 ans, sauf cas d'exception	Aide au mérite	Entre 900 € et 1 800 € selon votre situation	- Bourse sur critères sociaux - Aide à la mobilité internationale - Aide d'urgence	Conditions d'attribution de l'aide au mérite
Étudiant préparant un concours de la fonction publique	Non	Bourse Talents	2 000 € ou 4 000 € si vous êtes inscrit en classe Prépa Talents	- Bourse sur critères sociaux	Conditions d'attribution des bourses Talents
Étudiant souhaitant suivre une formation supérieure à l'étranger ou faire un stage international	28 ans, sauf cas d'exception	Aide à la mobilité internationale	Jusqu'à 3 600 €	- Bourse sur critères sociaux - Aide au mérite - Aide d'urgence annuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité
Étudiant rencontrant des difficultés financières	35 ans	Aide d'urgence	Jusqu'à 6 335 €	S'il s'agit d'une aide ponctuelle : - Bourse sur critères sociaux - Aide à la mobilité internationale - Aide au mérite	Conditions d'attribution de l'aide d'urgence
Étudiant boursier, venant d'obtenir sa licence, qui souhaite s'inscrire en Master 1 dans une autre région	Non	Aide à la mobilité pour l'inscription en Master 1	1 000 €	- Aide au mérite - Allocation pour la diversité dans la fonction publique - Aide à la mobilité internationale - Aide d'urgence ponctuelle	Conditions d'attribution de l'aide à la mobilité en Master

 À noter

l'étudiant peut également bénéficier sous condition d'aides ou d'allocations locales, mais aussi selon sa situation d'une aide au logement.

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Pour en savoir plus

• Bourses et aides financières

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• Aides régionales et dans les Outre-Mer

  Ministère chargé de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation

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