La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

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Dossier

Assurance habitation

Vérifié le 01 janvier 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'assurance habitation peut être souscrite par le propriétaire ou par le locataire d'un logement. La souscription et la résiliation du contrat sont réglementées.

Vie du contrat

• Souscription
• Modification
• Résiliation
• Recours et litiges

Assurance du locataire

• Assurance de base
• Assurances complémentaires
• Colocation

Assurance du propriétaire

• Obligations du propriétaire
• Vente ou achat

Sinistre

• Sinistre courant
• Cambriolage
• Dégât des eaux
• Incendie ou explosion
• Catastrophes naturelles

Questions ? Réponses !

• Détecteur de fumée : l'assureur peut-il vous sanctionner en cas d'absence ?

• Vacances à la montage : faut-il souscrire une assurance spécifique ?

• Comment fonctionne la franchise en matière d'assurance habitation ?

• L'assureur peut-il résilier un contrat assurance habitation après un sinistre ?

• Qu'est-ce que la garantie responsabilité civile ?

• Faut-il assurer ses appareils portables (téléphone, tablette, ordinateur...) ?

• Comment assurer un échange de logement et la pratique du "home sitting" ?

• Quel est le délai de prescription en matière d'assurance habitation?

• Location saisonnière : comment assurer un meublé de tourisme ?

• Faut-il assurer un bateau de plaisance ?

• Qu'est-ce que la garantie protection juridique ?

• Assurance : qu'est-ce que la garantie accidents de la vie ?

• Comment se déroule l'expertise ?

• Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?

• Que devient votre assurance si vous êtes locataire et que vous déménagez ?

Et aussi

• Assurance véhicule

  Argent - Impôts - Consommation

• Location immobilière : contrat de location

  Logement

• Location immobilière : obligations du locataire

  Logement

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

Pour en savoir plus

• Se préparer à s'assurer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Assurance multirisque habitation

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Vérifier qu'un établissement est autorisé à exercer

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

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