La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Assurance du locataire : assurances complémentaires facultatives

Vérifié le 16 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le locataire d'un logement est obligé de souscrire une assurance habitation minimale. Il peut souscrire en plus des garanties facultatives pour être mieux couvert en cas de sinistre. Le contrat multirisques habitation permet de souscrire l'assurance obligatoire et les garanties facultatives dans un même contrat. Les règles s'appliquent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

L'assurance multirisques habitation est un contrat d'assurance habitation modulable.

Il contient la garantie obligatoire risques locatifs et des garanties complémentaires facultatives liées à l'habitation.

Il existe plusieurs formules de multirisques habitation, suivant les offres des assureurs et les besoins de l'assuré.

L'assurance multirisques habitation peut couvrir notamment les biens suivants :

  • Meubles, vêtements et appareils électroménagers
  • Objets de valeur
  • Embellissements effectués dans votre logement (peinture, papiers peints, aménagement de la cuisine ou de la salle d'eau...)

 Attention :

la valeur des objets garantis peut être plafonnée par le contrat. Il convient de vérifier cet élément.

La garantie de base de l'assurance multirisques habitation protège votre logement contre les risques suivants :

Les garanties proposées en option sont les suivantes  :

Les garanties facultatives peuvent être présentes dans la formule de base de certains contrats.

Il faut vérifier dans votre contrat si ces garanties sont dans votre formule de base ou si elles sont en option.

La garantie recours des voisins et des tiers est presque toujours proposée en même temps que la garantie risques locatifs, mais elle doit être souscrite à part. Elle est souvent comprise dans le contrat multirisques habitation.

Grâce à cette garantie, vous pouvez être indemnisé si un sinistre se produit chez vous et cause des blessures ou des dégâts chez vos voisins. Votre assureur vous indemnisera, mais dans les limites prévues au contrat.

En revanche, cette garantie ne couvre pas vos biens.

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Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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