La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Vérifié le 08 novembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Fonction publique territoriale (FPT)
Hospitalière (FPH)
État (FPE)
Un fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier d'un congé spécial sous conditions (notamment d'âge et de durée de services). Le fonctionnaire en congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À la fin du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous êtes détaché sur un emploi de direction (ou emploi fonctionnel).
Les emplois de direction concernés sont les suivants :
Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) des services des départements et des régions
DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
Directeur général (DG) et DGA d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DGST d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
DG et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
Directeur départemental, directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours
Si vous êtes en disponibilité et avez été recruté directement sur votre emploi fonctionnel, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.
Les conditions à remplir pour bénéficier d'un congé spécial varient selon que vous en faites la demande pendant que vous êtes en fonction ou lorsqu'il est mis fin à vos fonctions par l'autorité territoriale.
Vous êtes en fonction
Vous êtes déchargé de fonction
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir entre 57 et 62 ans
Justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite
Occuper votre emploi de direction depuis au moins 2 ans
Le congé spécial ne peut pas vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité en bénéficie déjà en application de ces mêmes conditions.
En revanche, le congé spécial peut vous être accordé si un autre fonctionnaire de votre collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
Avoir entre 57 et 62 ans
Justifier d'au moins 20 ans de services valables pour le calcul de votre pension de retraite
Le congé spécial vous est accordé d'office que votre collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.
Vous devez formuler votre demande de congé à l'autorité territoriale qui vous a nommé sur l'emploi fonctionnel.
Si vous êtes déchargé de fonction, vous pouvez formuler votre demande de congé jusqu'à la fin de la période de prise en charge par le CNFPT.
Le congé spécial vous est accordé par l'autorité territoriale dès lors que vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d'âge pendant ces 5 ans.
Si le congé vous a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel vous pouvez avoir une retraite à taux plein.
Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par votre collectivité. Vous percevez les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit
Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Vous retravaillez dans le secteur privé
Vous retravaillez dans le secteur public
Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Votre rémunération d'activité est :
Votre collectivité vous verse :
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation
Les 2/3 de votre indemnisation
Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l'indemnisation
La moitié de votre indemnisation
Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l'indemnisation
⅓ de votre indemnisation
Supérieure à 125 % du montant de l'indemnisation
Votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, votre collectivité assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.
Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer votre collectivité des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.
Vous pouvez bénéficier d'un congé spécial si vous appartenez au corps des personnels de direction.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes à la date de votre demande de congé :
Être âgé d'au moins 60 ans
Justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.
En outre, vous devez occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :
Certains emplois fonctionnels (Directeur général adjoint - DGA - de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (HP-HP), secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
Emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP et avoir atteint le grade le plus élevé de votre corps
Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
Directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou directeur général d'ARS
Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.
À noter
si vous êtes en disponibilité, vous ne pouvez pas bénéficier d'un congé spécial.
Vous devez formuler votre demande de congé auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.
La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.
Sa durée est réduite si vous atteignez la limite d'âge pendant ces 5 ans.
Pendant votre congé, vous êtes indemnisé par le centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Vous percevez les sommes suivantes :
Traitement indiciaire atteint à la date de votre mise en congé
Indemnité de résidence
Supplément familial de traitement (SFT) si vous y avez droit
Si vous exercez une activité rémunérée pendant votre congé, votre indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon que vous retravaillez dans le secteur privé ou dans le secteur public.
Vous retravaillez dans le secteur privé
Vous retravaillez dans le secteur public
Votre indemnisation vous est versée intégralement si la rémunération de votre activité privée ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.
Si la rémunération de votre activité privée dépasse 50 % du montant de votre indemnisation, l'indemnisation versée par votre collectivité est réduite dans les conditions suivantes :
Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial
Votre rémunération d'activité est :
Le CNG vous verse :
Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation
Les 2/3 de votre indemnisation
Comprise entre les 2/3 et 100 % du montant de l'indemnisation
La moitié de votre indemnisation
Comprise entre 100 % et 125 % du montant de l'indemnisation
⅓ de votre indemnisation
Supérieure à 125 % du montant de l'indemnisation
Le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL
Quel que soit le montant de votre rémunération d'activité, le CNG assure uniquement le versement de votre cotisation retraite à la CNRACL.
Pendant votre congé spécial, vous continuez de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et le calcul de votre pension.
Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, vous devez informer le CNG des activités publiques ou privées que vous avez exercées au cours du semestre précédent. Vous devez lui indiquer le montant des rémunérations perçues.
À la fin de votre congé spécial, vous êtes mis automatiquement à la retraite.
Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.
