La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Dossier

Retraite d'un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire)

Vérifié le 18 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Les informations disponibles à partir de cette page détaillent les principales règles concernant la retraite des fonctionnaires et des contractuels des 3 fonctions publiques. Ces éléments sont présentés à titre d'information, et ne suffisent pas à estimer la date de votre départ à la retraite, ni le montant de votre future pension. Pour toute information concernant votre cas personnel, adressez-vous à votre administration ou consulter le site Info-Retraite.

Avant la retraite

• Rachat des années d'études

Âge de départ à la retraite

• À partir de quel âge pouvez-vous partir à la retraite ?

Retraites anticipées

• Carrière longue
• Handicap
• Parent d'un enfant handicapé
• Amiante

Retraite à taux plein

• Pension de retraite à taux plein

Retraite de base

• Calcul de la retraite
• Durée d'assurance retraite
• Majoration de la pension
• Qu'est ce que la décote ?
• Minimum garanti
• Cumul emploi - retraite de base

Retraite complémentaire

• Retraite complémentaire des fonctionnaires (RAFP)
• Retraite complémentaire des agents non titulaires (Ircantec)

Services en ligne et formulaires

• Mon compte retraite

  Téléservice

• Espace numérique sécurisé des agents publics de l'État (Ensap) : compte retraite

  Téléservice

• Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité

  Formulaire

• Demande de majoration de pension pour enfant - Fonctionnaire d'État, magistrat ou militaire retraité

  Formulaire

• Espace personnel retraite

  Téléservice

Questions ? Réponses !

• Qu'est-ce qu'un emploi de catégorie active ou sédentaire ?

• Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

• Retraite à taux plein et retraite au taux maximum d'un agent public ?

• Les primes sont-elles prises en compte pour la retraite des agents publics ?

• Quelle démarche suivre pour demander sa retraite ?

• À quelle retraite a droit un contractuel devenu fonctionnaire ?

• Un ancien fonctionnaire qui devient invalide a-t-il droit à une retraite pour invalidité ?

• Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite plus tôt ?

Et aussi

• Retraite d'un salarié du secteur privé

  Travail - Formation

Pour en savoir plus

• Info retraite

  Groupement d'intérêt public "Union retraite"

• Retraites des fonctionnaires de l'État

  Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques

• Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

  Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)

• Retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP)

  Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)

• Ircantec

  Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)

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