La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Fiche pratique

Permis moto : permis A

Vérifié le 05 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez pouvoir conduire toutes les motos avec ou sans side-car et tous les 3 roues à moteur quelle que soit leur puissance ? Vous devez avoir le permis A. Vous ne pouvez pas passer le permis A directement. Il est obligatoire de passer d'abord le permis A2, d'avoir 2 ans de pratique, puis de suivre une formation complémentaire de 7 heures (le prix de la formation est libre et varie selon les motos-écoles).

Le permis A permet de conduire les véhicules suivantes :

  • Moto, avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
  • 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts

 À noter

la limitation de la puissance de la moto n'est pas limitée si la moto est équipée système anti-blocage des roues lors du freinage (ABS).

Âge

L'âge minimal requis est le suivant :

  • Moto : 20 ans
  • 3 roues d'une puissance supérieure à 15 kilowatts : 21 ans

Être titulaire du permis A2

Vous devez avoir la catégorie A2 depuis 2 ans ou plus.

Suivi d'une formation

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite.

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement.

Vous pouvez suivre la formation dans un délai de 3 mois avant la date anniversaire des 2 ans d'obtention du permis A2.

 Exemple

Si vous avez eu le permis A2 le 1er août 2021, vous pouvez suivre la formation à partir du 1er mai 2023.

La formation dure 7 heures

Le programme se divise en 3 séquences.

Passage du permis A2 au permis A : contenu et durée de la formation

Séquence

Durée

Théorie

2 heures

Maniabilité sur plateau

2 heures

Circulation

3 heures

Pour suivre cette formation, adressez-vous à une moto-école ou à une association agréée par l'État.

Les prix sont libres.

À la fin de la formation, votre formateur vous remet une attestation de suivi.

Il n'y a pas d'examen à passer.

 Attention :

cette attestation ne permet pas de conduire une moto ou un 3 roues relevant de la catégorie A. Vous devez avoir le permis correspondant.

C'est la moto-école qui s'occupe de la demande de votre permis A.

Vous devez lui fournir les documents suivants :

  • Si vous êtes français, âgé de 17 ans révolus à 25 ans non révolus, certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation individuelle d'exemption, ou attestation de situation vis-à-vis du service national, ou attestation provisoire de situation vis-à-vis du service national
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer...)

Les tarifs sont libres concernant la formation de 7 heures.

La durée de validité d'un permis de conduire (titre de conduite) au format carte de crédit est de 15 ans.

À la fin de cette période, le renouvellement est une simple démarche administrative : il n'y a ni examen de conduite, ni contrôle médical à passer.

Toutefois, la durée de validité du titre peut être réduite pour raisons de santé.

La date de fin de validité du titre est indiquée au recto, à la ligne 4b.

La date de validité du titre ne doit pas être confondue avec la validité de vos catégories de permis.

Ainsi, même si votre titre est valable seulement 15 ans, votre catégorie de permis reste valable à vie (sauf restriction individuelle).

Les dates d'obtention et de fin de validité des catégories de permis figurent au verso du permis, colonnes 10 et 11.

Décrypter le permis de conduire

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

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Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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