La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
À quel âge peut-on conduire un scooter ou une moto ?
Vérifié le 07/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a> (par exemple, scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)<Exposant/>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (par exemple, <span class="expression">voiturette</span>, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a> (par exemple, scooter de 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a> (par exemple, <span class="expression">voiturette</span>, quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm<Exposant>3</Exposant>)
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite.
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont la puissance est de <span class="miseenevidence">15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> par kg
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> par kg
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31083">permis A2</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, vous pouvez suivre une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31119">formation</a> pour <span class="miseenevidence">obtenir </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2830">le permis A</a>.
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2890">BSR (catégorie AM du permis de conduire)</a> ou un titre reconnu équivalent délivré par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R55492">pays européen</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52820">Cyclomoteur</a>. Par exemple, scooter de 50 cm³.
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R52923">Quadricycle léger à moteur</a>. Par exemple, <span class="expression">voiturette</span> , quad dont la cylindrée ne dépasse pas 50 cm³.
À noter
si vous êtes né avant 1988, vous n'avez pas besoin de titre de conduite
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2832">permis A1</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51256">Moto légère</a> avec ou sans side-car
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31083">permis A2</a>, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, dont <span class="miseenevidence">la puissance ne dépasse pas 35 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a></span> (47,5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>) et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,2 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> par kg
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51257">catégorie L5e</a>) dont <span class="miseenevidence">la puissance est de 15 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51157">kW</a> maximum</span> (20 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51178">ch</a>)
Attention :
la puissance de la moto ne peut pas résulter du bridage d'un véhicule développant plus de 70 kw.
Si vous avez le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31083">permis A2</a> depuis <span class="miseenevidence">au moins 2 ans</span>, vous pouvez suivre une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F31119">formation</a> pour obtenir <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2830">le permis A</a>.
Avec le permis A, vous pouvez conduire les véhicules suivants :
<span class="miseenevidence">Moto</span> avec ou sans side-car, quelle que soit sa puissance
<span class="miseenevidence">Scooter à 3 roues</span> quelle que soit sa puissance
