La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Famille - Scolarité  > Adoption  > Adoption d'un mineur par une personne seule

Fiche pratique

Adoption d'un mineur par une personne seule

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous pouvez <span class="miseenevidence">adopter seul un mineur</span> même si vous êtes<span class="miseenevidence"> marié</span> ou <span class="miseenevidence">en couple</span>, sous certaines conditions. La procédure se déroule devant le tribunal judiciaire.<span class="miseenevidence"> C'est l'adoptant qui doit faire la demande de l'adoption</span>. L'adoption <span class="miseenevidence">produit des effets</span>, notamment en matière de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12506">d'autorité parentale</a> et <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R54921">d'obligation alimentaire</a>. Nous vous présentons les informations à connaître.<MiseEnEvidence/>

  • Simple
  • Plénière

L'adoption simple crée un <span class="miseenevidence">lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté</span>, sans que les liens entre l'adopté et sa famille d'origine soient rompus.

Âge

Vous devez avoir<span class="miseenevidence"> plus de 26 ans</span>.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir <span class="miseenevidence">15 ans de plus</span> que l'adopté.

Le tribunal peut tout de même prononcer l'adoption <span class="miseenevidence">si la différence d'âge est inférieure à 15 ans</span> pour de justes motifs, par exemple si vous adoptez une fratrie.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

  À savoir

vous pouvez adopter seul, mais si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

<span class="miseenevidence">Un mineur est adoptable</span> s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Mineur dont les parents ou le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
  • Mineur déclaré <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51874">délaissé</a> par jugement du tribunal
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>
  • Mineur dont l'adoption plénière n'est pas possible (par exemple, en cas d'adoption d'un mineur étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>

 Attention :

<span class="miseenevidence">si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe <span class="miseenevidence">interdite</span>, sauf s'il existe des motifs graves.

1. Demande d'agrément

Vous devez<span class="miseenevidence"> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span> si vous souhaitez adopter un pupille de l’État, un enfant étranger ou un enfant de la famille.

 Attention :

vous n'avez pas besoin d'agrément si vous adoptez de l'enfant de votre époux, de votre partenaire de Pacs ou de votre concubin. Vous n'avez pas non plus besoin d'agrément si vous adoptez un enfant qui a un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au 6e<Exposant/> degré (cousin germain).

2. Demande d'adoption

<span class="miseenevidence">Une fois obtenu l'agrément</span>, vous devez déposer votre demande d'adoption auprès des <span class="miseenevidence">services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).</span>

Où s’adresser ?

Services du département

Vous êtes inscrit d'office sur une liste départementale qui vous permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

 À noter

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F935">en cas <LienInterne LienPublication="F935" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>, vous devez vous adresser à<span class="miseenevidence"> l'Agence française de l'adoption</span> ou un <span class="miseenevidence">organisme autorisé pour l'adoption internationale.</span>

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15737 au <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.</span>

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre résidence.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si le mineur dont vous demandez l'adoption a été recueilli à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un <span class="miseenevidence">avocat est obligatoire</span> si l'adopté a été recueilli <span class="miseenevidence">après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Après examen, le greffier vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notifie</a> la décision.

Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne met pas fin à la procédure devant le tribunal.

4. Transcription sur les actes d'état civil

La décision prononçant l'adoption simple est mentionnée en marge de l'acte de naissance de l'adopté. Cette inscription intervient à la demande du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1123">Procureur de la République</a> dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.<MiseEnEvidence/>

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

Vous exercez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N135">l'autorité parentale</a>.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R54921">obligation alimentaire</a> réciproque</span>. Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté doit une aide financière à l'adoptant si celui-ci est dans le besoin.

Les parents biologiques de l'adopté ne doivent pas en principe lui apporter d'aide financière. Ils doivent l'aider financièrement uniquement si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aide de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

<span class="miseenevidence">Votre nom s'ajoute au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2621">nom de l'adopté</a> ou le remplace</span>. Dans ce dernier cas, l'adopté, <span class="miseenevidence">s'il a plus de 13 ans</span>, doit donner son <span class="miseenevidence">consentement</span>.

Vous pouvez demander au tribunal judiciaire un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F885"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F885" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">changement de prénom</a> </span>de l'adopté. <span class="miseenevidence">Si le mineur a plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

<span class="miseenevidence">L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française</span>. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3070">déclaration</a>.

Succession

L'adopté<span class="miseenevidence"> hérite des 2 familles</span> (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois,<span class="miseenevidence"> il n'est pas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12674">héritier réservataire</a> à l’égard de ses grands-parents adoptifs</span>. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

<span class="miseenevidence">Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine</span>, de même que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

<span class="miseenevidence">Seul le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1127">ministère public</a> peut demander la révocation</span> (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption, lorsque l'adopté est mineur.

L'adoption plénière crée un lien de<span class="miseenevidence"> <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R38490">filiation</a> entre l'adoptant et l'adopté</span>. Les liens entre l'adopté et sa famille d'origine sont rompus.

Âge du parent adoptif

Vous devez avoir plus de <span class="miseenevidence">26 ans</span>.

 Attention :

il n'y a pas de condition d'âge si <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1094">vous adoptez l'enfant de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin</a>.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

Vous devez avoir <span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>15 ans de plus</span> que l'adopté</MiseEnEvidence> (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1094">la règle est différente en cas d'adoption de l'enfant de la personne avec laquelle vous vivez en couple</a>).

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

  À savoir

vous pouvez adopter seul mais, si vous êtes marié et non séparé de corps ou uni par un Pacs, l'autre membre du couple doit consentir à cette adoption.

L'adoption entre grands-parents et petits-enfants et entre frères et sœurs est en principe interdite, sauf s'il existe des motifs graves.

  • Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Mineur dont les parents ou le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Mineur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

     Attention :

    si l'enfant a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord devant un notaire. S'il est hors d'état de consentir, le tribunal doit recueillir l'avis d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.

  • Un mineur est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2065">Pupille de l'État</a>
    • Mineur dont les parents ou le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12897">conseil de famille</a> ont accepté l'adoption
    • Mineur <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R51874">déclaré délaissé</a> par jugement du tribunal
    • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F935">Mineur étranger en fonction de la législation applicable</a>

    L'adoption plénière d'un mineur <span class="miseenevidence">de plus de 15 ans</span> est possible dans les 2 cas suivants :

    • L'adoptant a accueilli dans son foyer le mineur avant ses 15 ans, mais il ne remplissait pas les conditions pour l'adopter
    • L'adoptant a adopté le mineur avant ses 15 ans en la forme simple

    Dans ces 2 cas, vous pouvez demandez son adoption <span class="miseenevidence">jusqu'à ses 21 ans</span>.

     Attention :

    le mineur doit donner son accord <span class="miseenevidence">devant un notaire</span>.

1. Demande d'agrément

Vous devez <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1383">obtenir au préalable un agrément</a></span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1383">.

2. Placement du mineur en vue de l'adoption

Une fois l'agrément obtenu, le mineur vous est confié par l'autorité qui en a la charge (ASE...).

Le mineur doit vous être confié <span class="miseenevidence">au moins 6 mois</span> avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.

Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les <span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3132" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">actes usuels de l'autorité parentale</a></span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3132">.</a>

3. Procédure devant le tribunal

Vous adressez votre requête sur <span class="miseenevidence">papier libre ou à l'aide du formulaire cerfa n°15742</span> au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1123">procureur de la République</a>.

Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15742*03

Accéder au formulaire (pdf - 97.9 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au <span class="miseenevidence">tribunal judiciaire de votre résidence.</span>

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Vous pouvez faire une demande en adoption <span class="miseenevidence">sans recourir à un avocat</span> si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer <span class="miseenevidence">avant ses 15 ans</span>.

Le recours à un<span class="miseenevidence"> avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans</span>.

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a>.

Le tribunal vérifie si les conditions légales de l'adoption sont remplies. Il peut faire procéder à une enquête et à tout examen qui lui semble nécessaire. Le juge accepte ou non l'adoption. Il peut prononcer l'adoption simple même il a été saisi d'une demande d'adoption plénière.

Le greffier vous <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notifie</a> la décision rendue. Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1384">contester la décision</a> devant la cour d'appel dans un <span class="miseenevidence">délai de 15 jours</span>.

<span class="miseenevidence">La procédure est différente en cas <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F935">d'adoption d'un enfant à l'étranger</a>.</span>

Où s’adresser ?

Cour d'appel

  À savoir

le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requêté ne dessaisit pas le tribunal.

4. Transcription sur les actes d'état civil

La décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté. Cette transcription intervient à la demande du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R1123">Procureur de la République</a>, dans les 15 jours de la date à laquelle la décision est passée <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R15859">en force de chose jugée.</a>

Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Si l'adoption plénière est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté acquiert une nouvelle filiation qui<span class="miseenevidence"> remplace celle d'origine</span>.

Un nouvel acte de naissance est établi.

L'acte de naissance d'origine est annulé et ne peut plus être communiqué.

L'adopté est inscrit sur votre livret de famille.

Autorité parentale

Vous (le parent adoptif) exercez seul l'autorité parentale.

Obligation alimentaire

L'adoption créée entre l'adopté et vous une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R54921"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R54921" type="Définition de glossaire">obligation alimentaire</a> réciproque</span>.

Si l'adopté se trouve dans le besoin, vous devez, en fonction de vos ressources, lui apporter une aide financière. De même, l'adopté peut être amené à vous apporter une aider matérielle.

Nom et prénom

L'adopté <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2668">prend le nom de l'adoptant</a> qui remplace son nom initial.

Il est possible de demander au juge un <span class="miseenevidence">changement de prénom</span> de l'adopté.

Si l'adopté a <span class="miseenevidence">plus de 13 ans</span>, il doit donner son accord.

Nationalité

Le mineur adopté <span class="miseenevidence">acquiert automatiquement la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F3070">nationalité française</a></span> dès lors que l'adoptant est Français. Il est considéré alors Français dès sa naissance.

Mariage

Le <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F802">mariage est interdit</a></span> entre l'adopté et sa famille d'origine, de même que dans la famille de l'adoptant.

Droit à la succession

Le mineur adopté a <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1270">droit à la succession de ses parents adoptifs</a>.

Les liens avec sa famille d'origine étant rompus, il n'hérite pas de cette famille et celle-ci n'hérite pas de lui.

L'adoption plénière est <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R3083">irrévocable</a></span><LienIntra LienID="R3083" type="Définition de glossaire"/>. Un parent ne peut pas changer d'avis.

L'adoption peut être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F15246">simple ou plénière</a>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption simple</span>, <span class="miseenevidence">les liens</span> avec la famille d'origine sont <span class="miseenevidence">maintenus</span>.

Dans le cas de <span class="miseenevidence">l'adoption plénière</span>, il y a une <span class="miseenevidence">rupture totale</span> des liens de l'adopté avec sa famille d'<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>origin</span>e</MiseEnEvidence>.

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Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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