La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.

Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.

En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.

Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.

Guichet unique de l’agglomération

Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.

Voir sur le site bethunebruay.fr

Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr

Démarches en ligne

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Question-réponse

Adoption : comment faire une demande d'agrément ?

Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour adopter un enfant pupille de l'État ou remis à un organisme autorisé pour l'adoption ou un enfant étranger qui n'est pas celui de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin, vous devez obtenir un agrément. Il est délivré par le <span class="miseenevidence">service d'aide sociale à l'enfance (ASE) de votre département</span>. L'agrément permet de s'assurer des conditions d'accueil. Il est accordé pour une durée de <span class="miseenevidence">5 ans</span>. La décision de refus d'agrément peut être contestée.

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention
Adoption : étapes de la demande d'agrément

Étapes de l'agrément depuis la demande jusqu'à l'obtention et le jugement d'adoption avec les délais d'investigation de la commission d'agrément et les différents cas (enfant pupille ou étranger) et les recours en cas de refus de l'agrément

La demande d'agrément permet de s'assurer que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif, social et psychologique correspondent aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté.

Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2065">d'un pupille de l'État</a>, d'un enfant remis à un <a href="https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/adopter-a-l-etranger/les-acteurs-de-l-adoption-internationale/les-operateurs-de-l-adoption-internationale/organismes-autorises-pour-l-adoption-oaa/" target="_blank">organisme autorisé pour l'adoption</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F935">d'un enfant étranger</a> qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.

 À noter

l'agrément prévoit une différence d'âge de 50 ans maximum entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants qu'il se propose d'adopter.

La délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.

Vous devez adresser votre demande d'agrément par <span class="miseenevidence">courrier simple auprès du président du conseil départemental de votre département</span>.

Vous devez préciser votre situation familiale (en couple ou non, avec ou sans enfant).

Où s’adresser ?

Services du département

Informations du demandeur

Dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> suivant votre demande, vous recevez une notice sur la procédure d'adoption portant notamment sur les éléments suivants :

  • Dimensions psychologiques, éducatives, familiales, sociales et culturelles de l'adoption
  • Procédures administratives et judiciaires
  • Principes en matière d'adoption internationale
  • Nombre d'enfants adoptables, leur âge et leur situation

Un questionnaire type portant sur votre situation familiale et sociale vous est également remis.

Confirmation de la demande et constitution du dossier

Après avoir pris connaissance de ces informations, vous devez <span class="miseenevidence">confirmer votre demande </span>par lettre recommandée avec avis de réception auprès de l'ASE.

Vous pouvez préciser vos souhaits notamment le nombre et l'âge des enfants que vous souhaitez accueillir.

Vous devez également fournir les documents suivants :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1427">Copie intégrale de votre acte de naissance</a>, et si vous avez des enfants, copie de votre livret de famille
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1420">Bulletin n°3 du casier judiciaire</a>
  • Certificat médical de moins de 3 mois, établi par un médecin agréé, attestant que votre état de santé et celui des personnes résidant à votre foyer ne présente pas de contre-indication à l'accueil d'enfants en vue d'adoption
  • Tout document attestant de vos ressources
  • Questionnaire remis complété

Où s’adresser ?

Services du département

Votre projet d'adoption fait l'objet d'une <span class="miseenevidence">évaluation sociale et psychologique</span>.

Ces évaluations donnent lieu à des rencontres avec les professionnels concernés (assistant de service social, psychologue, etc...).

Pendant l'instruction de votre dossier, vous pouvez <span class="miseenevidence">consulter les documents</span> qui y figurent (évaluations etc...) et faire connaître vos observations.

L'agrément est examiné et délivré dans les <span class="miseenevidence">9 mois</span> à partir du jour de la confirmation de votre demande.

La décision est prise par l'ASE après consultation de la <span class="miseenevidence">commission d'agrément</span>.

Vous êtes <span class="miseenevidence">informé</span> par courrier au moins <span class="miseenevidence">15 jours avant</span> que la commission soit <span class="miseenevidence">consultée</span>.

Vous pouvez demander à <span class="miseenevidence">être entendu</span> par la commission en vous adressant à l'ASE par courrier simple.

Où s’adresser ?

Services du département

L'agrément est accordé pour<span class="miseenevidence"> 5 ans</span>.

<span class="miseenevidence">Chaque année, </span>vous devez <span class="miseenevidence">confirmer </span>à l'ASE par lettre recommandée avec avis de réception que vous maintenez votre projet d'adoption. Vous devez joindre <span class="miseenevidence">une déclaration sur l'honneur</span> indiquant si votre situation matrimoniale ou si la composition de votre famille ont changé.

Où s’adresser ?

Correspondants locaux des conseils départementaux

 À noter

en cas de <span class="miseenevidence">modification des conditions d'accueil (</span>notamment de la situation matrimoniale) ou en l'absence de déclaration sur l'honneur, l'ASE peut faire procéder à des <span class="miseenevidence">investigations complémentaires </span>sur les conditions d'accueil. L'agrément peut être retiré.

<span class="miseenevidence">Le refus d'agrément </span>dans le cadre d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N133">procédure d'adoption</a> doit être <span class="miseenevidence">motivé.</span>

Vous pouvez faire un <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2474">recours gracieux</a> </span>avant de saisir le juge.

Ce recours doit être exercé auprès du<span class="miseenevidence"> président du conseil départemental. </span>Il doit être fait dans un délai de <span class="miseenevidence">2 mois </span>à compter de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R14732">notification</a> du refus.

Où s’adresser ?

Services du département

Le recours gracieux n'est toutefois<span class="miseenevidence"> pas obligatoire. </span>Vous pouvez <span class="miseenevidence">contester un refus d'agrément</span> directement devant le <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F2026">juge administratif</a> </span>sur la base d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=N560">recours pour excès de pouvoir</a>.

Où s’adresser ?

Tribunal administratif

Ce recours doit alors être exercé dans les <span class="miseenevidence">2 mois</span> qui suivent le<span class="miseenevidence"> refus d'agrément.</span>

  À savoir

le r<span class="miseenevidence">efus d'agrément </span>a une validité de <span class="miseenevidence">30 mois.</span> Passé ce délai, vous pouvez <span class="miseenevidence">déposer une nouvelle <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=F1383">demande d'agrément</a>.</span>

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Infos pratiques

Service Urbanisme mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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