La construction ou les travaux que vous envisagez doivent être conformes aux règles contenues dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme). Elles sont relatives notamment à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords.
Pour l’habitat, des règles particulières s’appliquent en secteur protégé, qui correspond au secteur de la Croix de Grès,
La délivrance d’une autorisation d’urbanisme constitue pour la commune compétente la possibilité de vérifier la conformité de votre projet avec ces règles. En cas de doutes, n’hésitez pas à contacter la mairie ou vous déplacer en personne.
En effet, en cas d’aménagement illégal, la méconnaissance du PLU ou une interprétation erronée de la règle ne constituent pas des excuses recevables. Il est nécessaire de rappeler que les autorisations d’urbanisme assure la régularité des aménagements entrepris et plus globalement assurer une cohérence urbanistique de la commune, éviter les conflits de voisinage, préserver le patrimoine.
Pour ceux qui souhaiteraient s’affranchir de déclarations pour des motifs fiscaux, les technologies nouvelles sont utilisées par les services fiscaux , qui réalisent régulièrement des demandes d’informations ou des visites de contrôle. Ces vérifications sont systématiques en cas de cession puis acquisition.
Guichet unique de l’agglomération
Simple et rapide, ce guichet électronique vous permet d’être conseillé dans le dépôt de votre dossier (formalités, pièces à joindre), de déposer vos demandes en ligne à tout moment et de suivre l’avancement de votre dossier.
Voir sur le site bethunebruay.fr
Voir sur le site demarches.bethunebruay.fr
Démarches en ligne
Question-réponse
Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?
Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Cela dépend la situation. Dans le cas d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12474">créance</a> constatée par le juge, c'est au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R12468">débiteur</a> de payer les <span class="expression">droits de recouvrement</span> dus au commissaire de justice. Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement à l'amiable</span> (sans recours préalable au juge), c'est au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R15912">créancier</a> de payer. Le recouvrement est le fait d'obtenir le paiement d'une dette.
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <span class="expression">droit de recouvrement</span> en contrepartie de son intervention.
Le montant du <span class="expression">droit de recouvrement</span> dépend des éléments suivants :
- Le type de créance (par exemple, une pension alimentaire)
- Le montant que le commissaire de justice a récupéré auprès du débiteur
Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.
Pour cela, le créancier donne un <span class="expression">mandat</span> ou un <span class="expression">pouvoir</span> au commissaire de justice.
Le commissaire de justice facture un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> en contrepartie de son intervention.
Dans le cas d'un <span class="expression">recouvrement amiable d'une créance</span>, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/urbanisme/les-demandes/demande-durbanisme/?xml=R50743">droit de recouvrement</a> .
Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.
À savoir
si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.
-
Si le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à <span class="valeur">188,00 €</span>, le droit de recouvrement dû par le créancier est de <span class="valeur">25,54 €</span> (TTC)
-
Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à <span class="valeur">188,00 €</span>, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> dû par le créancier est calculé de la manière suivante :
Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré Tranche
Taux
De 0 et jusqu'à <span class="valeur">125 €</span>
<span class="valeur">11,61 %</span>
Plus de <span class="valeur">125 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">610 €</span>
<span class="valeur">10,64 %</span>
Plus de <span class="valeur">610 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">1 525 €</span>
<span class="valeur">10,16 %</span>
Plus de <span class="valeur">1 525 €</span> et jusqu'à <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">3,87 %</span>
Plus de <span class="valeur">52 400 €</span>
<span class="valeur">2,98 %</span>
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû par le créancier au commissaire de justice.
Le commissaire de justice ne peut pas facturer de <span class="expression">droit de recouvrement</span> supérieur à <span class="valeur">5 540 €</span>.
Exemple
Pour <span class="valeur">4 000 €</span> récupérés, le <span class="expression">droit de recouvrement</span> est de :
Ce qui donne un total de : 14,51 + 51,60 + 92,96 + 95,78 = <span class="valeur">254,85 €</span> (hors TVA).
Il faut ajouter un taux de TVA de <span class="valeur">20 %</span> pour connaître le montant réellement dû au commissaire de justice.
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-
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Service Urbanisme mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion