Pour faire un passeport biométrique, il faut le demander dans une mairie équipée avec les justificatifs nécessaires. Les documents dépendent de la situation : majeur ou mineur, première demande ou renouvellement…. Dans tous les cas, il faut fournir une photo, un justificatif de domicile et un timbre fiscal.

En France, il coûte 86 € pour un majeur. Vous pouvez préremplir le dossier sur le site ants.gouv.fr. Le délai pour faire le passeport dépend de la période et du lieu.

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Fiche pratique

Détention provisoire

Vérifié le 26 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

La détention provisoire est l'emprisonnement d'une personne qui n'a pas encore été jugée. Cette détention ne peut être ordonnée que dans les conditions prévues par la loi et pour une durée limitée. La détention provisoire est possible en cas d'information judiciaire, de comparution immédiate, de comparution à délai différé ou de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (plaider coupable).

Textes de référence

• Code de procédure pénale : articles 137 à 150

  Détention provisoire lors d'une information judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8

  Détention provisoire lors d'une information judiciaire

• Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7

  Détention provisoire lors d'une comparution immédiate / à délai différé

• Code de procédure pénale : articles 495-7 à 495-16

  Détention provisoire lors d'un plaider coupable

Questions ? Réponses !

• Peut-on être indemnisé pour détention ou assignation à résidence injustifiée ?

Et aussi

• Prison

  Justice

• Contrôle judiciaire

  Justice

• Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence

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