Démarches en ligne

Modèle de document

Contester le montant d'une révision de loyer en cours de bail (Modèle de document)

Vérifié le 19/08/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

<Variable>Nom, prénom et coordonnées du locataire</Variable>

<Variable>Madame/Monsieur</Variable>

Vous souhaitez augmenter mon loyer de la somme de <Variable>montant de l'augmentation du loyer</Variable> en raison de la révision annuelle.

Je tiens à vous préciser que le bail indique qu'à chaque anniversaire du contrat, la hausse de loyer ne peut pas dépasser la variation de l'indice de référence des loyers (IRL) de l'Insee pour <Variable>période de référence indiquée sur le bail</Variable>. Cette variation étant de <Variable>variation de l'IRL</Variable>, mon nouveau loyer devrait donc être de <Variable>montant recalculé</Variable>.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

<Variable>Signature</Variable>

Infos pratiques

La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion