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Dossier

Surendettement

Vérifié le 16/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous n'arrivez pas à faire face à vos dettes non professionnelles (factures, remboursement d'un crédit...), vous pouvez déposer gratuitement un dossier de surendettement. Si votre dossier est recevable et que votre dette est remboursable, un <span class="expression">plan conventionnel de redressement</span> ou des <span class="expression">mesures imposées</span> peuvent vous être proposés. Si votre dossier est recevable et que votre dette est non remboursable, un <span class="expression">rétablissement personnel</span> (avec ou sans <span class="expression">liquidation judiciaire</span>) peut vous être proposé.

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Infos pratiques

La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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