Démarches en ligne
Fiche pratique
Séparation des concubins
Vérifié le 17 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'union libre implique la rupture libre. Chacun de vous 2 concubins peut, à tout moment, reprendre sa liberté.
Si vous acceptez tous les 2 la rupture et ses conséquences, aucune règle ne vous est imposée.
Pour tout ce qui est commun, vous devez organiser votre séparation dans les domaines suivants :
- Biens matériels (répartition des meubles, voiture)
- Famille (garde ou résidence des enfants)
- Patrimoine (vente d'un bien immobilier)
La rupture peut se faire sans l'intervention d'un juge.
Sort des enfants
Si vous avez des enfants communs, vous pouvez soumettre au juge aux affaires familiales (Jaf) les problèmes suivants :
Vous devez saisir le Jaf. Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)
Cerfa n° 11530*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s’adresser ?
Rupture abusive
Rompre un concubinage n'est pas une faute.
Toutefois, la faute peut découler des circonstances de la rupture, par exemple du fait de sa brutalité.
Si vous avez été lésé, vous devez prouver la faute.
En cas de rupture abusive, une indemnité peut vous être accordée par décision de justice.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Enrichissement d'un concubin
Si vous avez travaillé pour votre concubin sans rémunération, celui-ci s'est enrichi à votre détriment.
Vous pouvez demander le versement d'une indemnité.
Elle sera fondée sur l'enrichissement injustifié.
Vous devez saisir le tribunal judiciaire.
Si vous vivez en union libre, vous pouvez vous séparer librement.
Questions ? Réponses !
Et aussi
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Famille - Scolarité
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Famille - Scolarité
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Autorité parentale en cas de séparation des parents
Famille - Scolarité
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Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Justice
Infos pratiques
La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion