Démarches en ligne

Accueil particuliers  > Transports - Mobilité  > Permis de conduire  > Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Question-réponse

Doit-on informer son assurance en cas de retrait du permis de conduire ?

Vérifié le 30/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous devez informer votre assurance en cas de retrait de permis de conduire (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F1704">invalidation</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F21774">annulation</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F14836">suspension administrative</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F21761">suspension judiciaire</a>).

Vous devez informer votre assurance <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=R39324">AR</a></span> dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span> à partir de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=R14732">notification</a> du retrait de permis de conduire.

Questions ? Réponses !

Et aussi

Infos pratiques

La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

Contact par téléphone

Envoyer un courriel