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Question-réponse

Qui peut percevoir une pension alimentaire ?

Vérifié le 01/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Une personne n'ayant pas les moyens suffisants pour se nourrir, s'habiller, se loger peut demander à bénéficier d'une pension alimentaire (somme d'argent calculée et fixée en principe par le juge aux affaires familiales).

Les personnes suivantes peuvent avoir droit au versement d'une pension alimentaire :

  • Le parent séparé qui élève un enfant. Il peut percevoir une pension alimentaire de la part de l'autre parent dont il est séparé.
  • L'un des ex-époux peut percevoir une pension alimentaire pour lui-même de la part de son ancien(ne) époux(se). Cela s'applique en cas de divorce pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F10569">acceptation du principe de la rupture du mariage</a>, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F10577">pour faute</a> ou pour <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F10568">altération définitive du lien conjugal</a>) ou en cas de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F980">séparation de corps</a>.
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F322">L'époux(se) survivant peut également bénéficier d'une pension alimentaire</a> de la part de ses enfants ou beaux-enfants. En effet, les enfants ou petits-enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un grand-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins quotidiens. Cette obligation, dite <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F2009">obligation alimentaire</a>, s'étend aux gendres et belles-filles envers leurs beaux-parents.
  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=F10508">L'enfant majeur s'il n'est pas en capacité de subvenir lui-même à ses besoin</a>s (étudiant, sans emploi, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/medaille-de-la-famille-francaise/?xml=R50230">majeur protégé</a> ou en situation de handicap)

Infos pratiques

La médaille de l’enfance et des familles est accordée aux personnes (père, mère,… ) qui ont élevé de nombreux enfants en leur apportant leur dévouement et des soins attentifs. Depuis le 22 février 2022, elle peut également être remise au bénévole et au professionnel intervenant auprès des familles et assurant l’accueil du jeune enfant et la protection de l’enfance.

Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion