Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

• Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
• Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

• Être majeur
• Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
• N’être ni marié, ni pacsé
• Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Dossier

Mariage

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur

Célébration

• Mariage en France
• Mariage d'un Français à l'étranger

Obligations des époux

• Obligation alimentaire
• Contribution aux charges du mariage

Régime matrimonial

• Communauté réduite aux acquêts
• Contrat de mariage

Services en ligne et formulaires

• Vérifier les documents à fournir

  Simulateur

• Demande de contribution aux charges du mariage

  Formulaire

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit

  Téléservice

• Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit

  Téléservice

• Réfugié/apatride : demande de copie ou d'extrait d'acte d'état civil à l'Ofpra

  Téléservice

• Demande de copie des pièces annexes fournies lors de l'établissement d'un acte de mariage

  Formulaire

• Demande de rectification d'un acte d'état civil

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

• Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?

• La mairie peut-elle refuser un dossier de mariage ?

• Deux étrangers vivant à l'étranger peuvent-ils se marier en France ?

• Peut-on se marier avec un membre de sa famille ?

• Dans quels pays peut-on se marier entre personnes de même sexe ?

• Témoins d'un mariage : quelles sont les règles ?

• Comment changer ou modifier son régime matrimonial ?

• Peut-on empêcher son époux ou épouse de faire des dépenses inconsidérées ?

• Qu'est-ce-que la communauté de meubles et acquêts ?

Et aussi

• Pacte civil de solidarité (Pacs)

  Famille - Scolarité

• Union libre

  Famille - Scolarité

• Divorce, séparation de corps

  Famille - Scolarité

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