Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Fiche pratique

Impôt sur le revenu - Personne invalide à charge

Vérifié le 08/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous hébergez une personne invalide et vous voulez l'indiquer sur votre déclaration de revenus ? Vous pouvez l'inscrire comme personne à votre charge, sous certaines conditions. Vous bénéficiez d’une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R58943">majoration de votre nombre de parts</a> de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> pour l'impôt sur le revenu.

Une personne peut être considérée comme à votre charge si elle remplit les 3 conditions suivantes :

Elle n'est ni votre conjoint ni l'un de vos enfants à charge
Elle a la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F34049">carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité"</a>
Elle vit chez vous

Si vous hébergez un couple marié, chacun des époux doit avoir la carte.

Aucune condition de ressources n'est exigée.

Vous n'avez pas besoin d'avoir de lien de parenté avec la personne invalide recueillie.

Vous pouvez choisir de ne pas compter à charge la personne invalide qui vit chez vous. Dans ce cas, vous ne bénéficiez pas d'une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2705">majoration de quotient familial</a>.

Mais s'il s'agit d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12668">ascendant</a> qui a la carte mobilité inclusion portant la mention "invalidité", vous pouvez alors <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F444">déduire une pension alimentaire sous conditions</a>.

Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> est majoré si une personne invalide est rattachée à votre foyer.

En général, la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R58943">majoration</a> est de 1 part par personne à charge qui a la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité.

Exemple

Si vous êtes marié et avez une personne invalide à charge, votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1124">quotient familial</a> est de 3 parts :

L'avantage maximal accordé pour les demi-parts supplémentaires est limité aux montants suivants :

1 678 € pour la demi-part accordée pour la personne à charge
3 351 € pour la demi-part accordée pour son invalidité

Attention :

Vous ne pouvez pas, pour une même personne, bénéficier à la fois de l'augmentation du nombre de parts et de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F5">déduction des frais d'accueil des personnes de plus de 75 ans</a>.

Si votre situation familiale a changé en 2022, vous devez compléter ou modifier la déclaration de revenus pré-remplie.

Vous pouvez choisir la situation qui est la plus avantageuse pour vous :

Votre situation au 1<Exposant>er</Exposant> janvier de l'année d'imposition
Votre situation au 31 décembre de l'année d'imposition

Dans votre déclaration annuelle, vous devez ajouter à votre propre revenu celui de la personne invalide comptée à charge.

La déclaration des revenus par internet est obligatoire si votre résidence principale est équipée d'un accès à internet et que vous êtes en mesure de faire votre déclaration en ligne.

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.

Si vous devez faire une déclaration papier

Pour l'année 2023, la déclaration de revenus est terminée.

La déclaration 2024 des revenus de 2023 débutera en avril 2024.