Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
Comment calculer l'ancienneté pour le montant de l'indemnité de licenciement ?
Vérifié le 26/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Un salarié qui est licencié a droit à une indemnité légale de licenciement s'il a <span class="miseenevidence">au moins 8 mois d'ancienneté</span>. Ce droit est calculé à partir du jour où l'employeur envoie la lettre recommandée de licenciement.
Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte en totalité ? Quelles sont les périodes de suspension du contrat prises en compte partiellement ? Y-a-t-il des périodes qui ne sont pas prises en compte ?
Nous faisons un point sur la réglementation.
L'ancienneté du salarié est calculée en tenant compte du travail effectué auprès du même employeur de manière ininterrompue (sauf <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a> plus favorables au salarié).
L'ancienneté est inscrite sur le bulletin de paie du salarié.
Certaines périodes de suspension de contrat sont prises en compte en totalité ou partiellement et d'autres sont exclues pour la détermination de l'ancienneté.
Congés pour raisons familiales
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Réembauche prioritaire moins d'un an après démission pour élever un enfant
Congés liés à la formation
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2320">Congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale</a>
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2299">Congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse</a>
Congé mutualiste de formation
Arrêt de travail pour accident ou maladie professionnelle
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F171">Accident du travail</a>
L'ancienneté est prise en compte en <span class="miseenevidence">totalité</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
Embauche après un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a>
Changement d'employeur suite à une succession, vente, fusion, transformation du fonds
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F16734">Stage</a> de fin d'étude s'il est supérieur à 2 mois et suivi d'une embauche à l'issue du stage
Préavis non réalisé à la demande de l'employeur.
L'ancienneté est prise en compte <span class="miseenevidence">partiellement</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
En cas d'un ou plusieurs <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2454">CDD</a> suivis immédiatement d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R24389">CDI</a> , l'ancienneté<span class="miseenevidence"> débute au 1<Exposant>er</Exposant> CDD</span>
En cas de contrats discontinus, l'ancienneté est prise en compte à partir de la <span class="miseenevidence">date d'entrée du dernier contrat</span>
En cas d'une embauche dans l'entreprise utilisatrice après un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F11215">contrat de travail temporaire</a>, l'ancienneté prise en compte est de<span class="miseenevidence"> maximum 3 mois</span>
En cas d'acceptation du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F13819">contrat de sécurisation professionnelle (CSP)</a>
En cas d'inaptitude non professionnelle, <span class="miseenevidence">le préavis</span> doit être inclus dans l'ancienneté du salarié, même s'il n'est pas exécuté et que le contrat de travail est rompu immédiatement
L'ancienneté est prise en compte pour <span class="miseenevidence">moitié</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement lors d'un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F2280">congé parental d'éducation à temps plein</a>.
L'ancienneté <span class="miseenevidence">n'est pas prise en compte</span> pour le calcul de l'indemnité de licenciement dans les situations suivantes :
<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F31881">Accident de trajet</a>
En cas d'inaptitude professionnelle, <span class="miseenevidence">l'indemnité compensatrice de préavis</span> qui a un caractère indemnitaire n'est pas incluse dans l'ancienneté.
