Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Quelle autorisation déposer pour installer une pergola ou un carport ?
Vérifié le 14/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez construire une pergola ou un carport ? Une demande d'autorisation d'urbanisme est nécessaire. Nous vous présentons la réglementation.
La réglementation diffère selon que votre pergola ou votre carport est indépendant ou non de votre habitation.
Un carport ou une pergola accolé à votre maison est <span class="miseenevidence">une extension</span> de votre maison quand il existe un lien physique entre les deux (une porte, par exemple).
Vous devez vérifier si votre construction se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous devez également savoir si votre terrain est situé dans un des secteurs protégés. Ce sont les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, les abords des monuments historiques, les <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R54681">sites classés ou en instance de classement</a>, les réserves naturelles, les espaces remarquables et les milieux du littoral à préserver.
Vous pouvez obtenir ces informations auprès de votre mairie.<LienIntra LienID="R1" type="Local personnalisé sur SP"/>
Où s’adresser ?
-
Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux</a> ou un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
-
Vous n'avez pas besoin d'autorisation d'urbanisme.
Vous devez cependant respecter les règles du <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou du document d'urbanisme qui en tient lieu.
Vous pouvez le consulter auprès de votre mairie ou sur son site internet.
Où s’adresser ?
-
Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
-
Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
-
Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Selon la surface de votre construction, vous devez adresser en mairie une déclaration préalable ou un permis de construire.
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Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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L'autorisation diffère selon la taille de votre projet et la situation du terrain.
Vous devez savoir si votre construction se trouve ou pas dans une zone urbaine d'une commune couverte par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou un plan d'occupation des sol (POS).
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
Où s’adresser ?
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Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40 m², vous devez faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Quand la surface de votre projet est supérieure à 40 m², vous devez demander un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Quand la surface de votre projet est supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
-
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Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Votre demande d'autorisation change suivant la surface de votre pergola ou de votre carport.
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Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 40 m², vous devez faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Quand la surface de votre projet est supérieure à 40 m², vous devez demander un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Quand la surface de votre projet est inférieure ou égale à 20 m², vous devez faire une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">déclaration préalable de travaux (DP)</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17578">effectuer vos démarches pour remplir la déclaration préalable de travaux</a> sur internet ou en utilisant un formulaire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune n'a pas mis en place un téléservice, vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier. Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une maison individuelle et/ou ses annexes - DPMICerfa n° 13703*10
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
- Fiche d'aide au calcul de la surface de plancher et de la surface taxable
Formulaire annexe :
Document à joindre à la déclaration préalable de travaux lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Quand la surface de votre projet est supérieure à 20 m², vous devez déposer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">permis de construire</a>.
Vous pouvez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1986">faire vos démarches</a> sur internet ou un utilisant le formulaire de permis de construire.
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Vous devez vous renseigner auprès de votre mairie ou sur son site internet pour savoir si elle met à votre disposition un téléservice pour remplir votre dossier par internet.
Où s’adresser ?
Les communes de plus de 3 500 habitants ont un téléservice spécifique pour la saisie et le dépôt des autorisations d'urbanisme.
Si votre commune ne l'a pas mis en place , vous pouvez utiliser un service d'assistance sur internet qui vous guide à chaque étape de la constitution de votre dossier.
Vous pouvez remplir et imprimer le dossier de DP en utilisant cette assistance même si votre commune n'y est pas raccordée. Dès le début de la saisie, il vous est indiqué si votre commune est raccordée.
Service en ligne
Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme -
Vous devez utiliser le formulaire suivant :
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Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes (PCMI)Cerfa n° 13406*11
Pour vous aider à remplir le formulaire :
- Notice - Permis de construire, d'aménager, de démolir, déclaration préalable
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Document à joindre au permis de construire lorsque plusieurs personnes sont concernées par un même projet
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Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion