Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Peut-on conduire en France avec un permis ukrainien ?

Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire ukrainien, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.

    Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.

    Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span> à la fin de vos études, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire, accompagné de sa <span class="miseenevidence">traduction</span> ou d'un <span class="miseenevidence">permis de conduire international</span>.

    La traduction de votre permis de conduire doit être faite par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12956">un traducteur agréé</a>.

    Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous <span class="miseenevidence">pouvez circuler</span> avec ce permis en France.

    Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un pays non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

  • Vous pouvez circuler en France avec <span class="miseenevidence">l'original</span> de votre permis de conduire .

    Votre permis doit être <span class="miseenevidence">en cours de validité</span>.

    Toutefois, <span class="miseenevidence">si sa validité a pris fin après le 31 décembre 2021</span>, vous pouvez circuler avec ce permis en France.

    Vous devez <span class="miseenevidence">avoir avec vous</span> un <span class="miseenevidence">passeport</span> ou votre <span class="miseenevidence">autorisation provisoire de séjour.</span>

    Vous devez respecter les <a href="http://www.securite-routiere.gouv.fr" target="_blank">règles de la conduite en France</a>.

     Attention :

    <span class="miseenevidence">si vous vous installez en France</span>, vous devez <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">passer le permis de conduire français</a> pour pouvoir continuer à conduire en France. En effet, un permis délivré par un État non <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R55492">européen</a> est <span class="miseenevidence">valable 1 an</span> à partir de l'acquisition de la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France.

  À savoir

si vous avez une <span class="miseenevidence">qualification professionnelle de conducteur de véhicule lourd</span> obtenue dans un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R41270">pays de l'Union européenne</a>, elle est reconnue en France.

Par contre, <span class="miseenevidence">si vous l'avez obtenue en Ukraine</span>, elle n'est <span class="miseenevidence">pas reconnue en France</span>. Vous devez suivre une formation initiale minimale obligatoire de 140 heures (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53607">Fimo</a>) en France pour pouvoir travailler dans le transport routier.

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Service Etat-Civil mairie de Divion

1 rue Louis Pasteur 62460 Divion

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