Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant est-elle possible ?
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Oui, en cas de délaissement parental, l'adoption d'un enfant mineur est possible sous certaines conditions. Une décision de <span class="expression">déclaration judiciaire de délaissement parental</span> doit être prononcée par le tribunal.
Un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n'ont pas entretenu avec lui de relations pendant l'<span class="miseenevidence">année qui précède la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12542">requête</a> </span>au tribunal.
Le <span class="miseenevidence">désintérêt de </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>l'enfan</span>t</MiseEnEvidence> doit être <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">manifeste et établi</span></span> : ses parents ne s'en occupent plus et n’entretiennent plus avec lui de liens nécessaires à son éducation et à son développement).
La procédure de délaissement <span class="miseenevidence">n'est pas possible </span>dans les cas suivants :
Le parent est <span class="miseenevidence">empêché, </span>c'est-à-dire qu'il n'a pas pu manifester sa volonté de s'intéresser à son enfant (accident, maladie, précarité...).
Un membre de la famille<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> assume déjà </span>l'enfant et a la volonté de le prendre en charge
Quel tribunal saisir ?
Le tribunal compétent est celui du<span class="miseenevidence"> lieu où demeure le mineur.</span>
Si la demande est<span class="miseenevidence"> présentée </span><span class="miseenevidence">par le service départemental de l'aide sociale à l'enfance</span> (ASE), le tribunal compétent est celui du <span class="miseenevidence">chef lieu du département dans lequel le mineur a été recueilli</span>.
Le tribunal est saisi par <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12542"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R12542" type="Définition de glossaire">requête</a> </span>adressée ou remise au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1123"><span class="miseenevidence"><LienIntra LienID="R1123" type="Définition de glossaire">procureur de la République</a> ou au tribunal.</span>
La demande peut aussi être présentée par la personne, le service départemental de l'aide sociale à l'enfance (ASE) ou l'établissement auquel l'enfant est confié.
Le <span class="miseenevidence">recours à un avocat</span> est <span class="miseenevidence">obligatoire</span>.<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F18074">
<span class="miseenevidence">L'aide juridictionnelle </span>peut être demandée en cas de ressources insuffisantes.<span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F18074" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/></span>
Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1127">ministère public</a> peut se saisir lui-même ou à la demande du juge des enfants.
Il peut recueillir tous les renseignements qui lui paraissent utiles à la situation. Il donne son avis sur le dossier.
Si le juge des enfants est saisi d'une procédure en<LienInterne LienPublication="F17777" type="Fiche Question-réponse" audience="Particuliers"> assistance éducative</a>, le dossier lui est communiqué pour avis.
Quelles sont les parties au procès ?
Les parties sont les suivantes :
Demandeur
Parents du mineur
Personne, l'établissement ou le service qui a recueilli l'enfant
Tuteur du mineur (s'il y en a un)
Ministère public (si c'est lui qui est à l'origine de la demande).
Consultation du dossier
<span class="miseenevidence">Le dossier peut être consulté </span>par les parties jusqu'à la <span class="miseenevidence">veille de l'audience.</span> Les avocats peuvent demander des copies, mais ils ne <span class="miseenevidence">peuvent pas les donner aux parties.</span>
Audience
À l'audience, le demandeur, les parents du mineur ou son <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R38682">tuteur</a>, la personne, le service ou l'établissement qui a recueilli l'enfant sont convoqués.
Le tribunal peut décider<span class="miseenevidence"> d'entendre l'enfant.</span> Il peut convoquer <span class="miseenevidence">toutes les personnes qu'il lui parait utile d'auditionner.</span>
Les avocats et le ministère public sont informés de la date d'audience.
Dans le cas où le(s) parent(s) sont<span class="miseenevidence"> i<MiseEnEvidence>ntrouvable(s)</span></MiseEnEvidence><MiseEnEvidence/>, le tribunal peut décider de faire procéder à une <span class="miseenevidence">enquête</span>. Dans ce cas, il peut attendre <span class="miseenevidence">6<MiseEnEvidence> </span></MiseEnEvidence><span class="miseenevidence">mois maximum </span>avant de rendre sa décision.
Décision et recours
La décision est <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notifiée</a> à toutes les parties au procès par <span class="miseenevidence">courrier recommandé avec avis de réception</span>.
Elle peut être <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1384">contestée</a> devant la cour d'appel, dans <span class="miseenevidence">un délai de 15 jours</span>.
Le procureur est avisé de cette décision et peut faire appel.
À savoir
en cas de décision de délaissement, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12506">l</a><span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12506">'autorité parentale</a> est déléguée au service, </span>à l'établissement ou à la personne qui a recueilli l'enfant.
Les règles ne sont pas les mêmes selon que l'enfant a sa <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R38490">filiation</a> établie à l'égard d'un seul parent ou des 2.
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur peut être adopté dans les cas suivants :
Le jugement a prononcé le délaissement à l'égard des deux parents
Le jugement a prononcé le délaissement parent à l'égard d'un parent et l'autre parent a perdu ses droits relatifs à <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12506">l'autorité parentale</a> et a consenti à l'adoption
Le mineur peut être<span class="miseenevidence"> adopté <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F3151">par un couple</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>
À noter
les parents d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peuvent demander la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F3135"><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">r</a><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F3135">estitution de leurs droits</a></span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F3135"> lorsque l'enfant<span class="miseenevidence"> n'a pas été placé en vue de l'adoption.</span>
Lorsque le jugement de déclaration judiciaire de délaissement parental est devenu <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R19325">définitif</a>, le mineur<span class="miseenevidence"> peut être adopté.</span>
Le mineur peut être adopté <LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/><span class="miseenevidence"><LienInterne LienPublication="F3151" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">par un couple</a> ou <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1385">par une personne seule</a>.</span>
À noter
le parent d'un enfant déclaré judiciairement délaissé peut demander la <span class="miseenevidence"><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F3135">restitution de ses droits</a></span><LienInterne LienPublication="F3135" type="Fiche d'information" audience="Particuliers"/> lorsque l'enfant n'a <span class="miseenevidence">pas été placé en vue de l'adoption.</span>
