Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Peine de prison ferme : comment est-elle appliquée ?
Vérifié le 15 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le condamné à une peine d'emprisonnement ferme peut bénéficier d'un aménagement de peine. Les règles pour aménager une peine dépendent de sa durée et de la situation personnelle du condamné. Si l'aménagement n'est pas possible, le condamné effectuera sa peine en prison.
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Lorsque la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, la peine doit être aménagée. L'aménagement sera refusé en cas d'impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné (absence de domicile pour la pose d'un bracelet électronique par exemple).
À savoir
Depuis mars 2020, toute peine de prison ferme doit être supérieure à 1 mois.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à deux moments :
- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, contrat de travail, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
Conversion de la peine de prison en une autre peine
Si la peine de prison ferme est inférieure ou égale à 6 mois, elle peut également être transformée en une autre peine par le juge de l'application des peines :
- Travail d'intérêt général
- Jours-amende
- Sursis probatoire renforcé
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Lorsque la peine de prison ferme est comprise entre 6 mois et 1 an, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à 2 moments :
- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
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Lorsque la peine de prison est supérieure à 2 ans, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.
Lorsque la peine est inférieure ou égale à 2 ans, elle ne peut être aménagée que si la situation et la personnalité du condamné le permettent, et sauf impossibilité matérielle.
Si le condamné est en état de récidive, la peine doit être d'un an maximum pour pouvoir être aménagée.
Quand la peine peut-elle être aménagée ?
La peine de prison peut être aménagée à deux moments :
- Directement à l'audience si le tribunal dispose des informations nécessaires (justificatif de domicile, fiches de paie, certificats médicaux, etc.)
- Par le juge de l'application des peines dans les autres cas, sur demande du condamné
Décision du tribunal ou du juge de l'application des peines
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement ne sont pas remplies, le condamné exécutera sa peine en prison.
Si le tribunal ou le juge de l'application des peines considère que les conditions pour un aménagement de peine sont remplies, la peine de prison pourra s'exécuter de différentes façons :
- Détention à domicile sous surveillance électronique : le condamné porte un bracelet électronique, il ne peut sortir de chez lui qu'à certains horaires, par exemple pour aller travailler
- Placement extérieur : le condamné est hébergé par une structure habilitée et peut sortir pour travailler, suivre une formation ou des soins
- Semi -liberté : le condamné est en prison mais peut sortir à certains horaires, par exemple pour aller travailler ou effectuer des démarches
Le juge choisira l'aménagement le plus adapté à la situation (personnelle, familiale, professionnelle etc.) du condamné.
Dans le cadre de son aménagement de peine, le condamné peut être soumis à certaines interdictions ou obligations : suivre des soins, indemniser la victime, ne pas fréquenter certains lieux ou personnes, etc.
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Lorsque la peine de prison est supérieure à 1 an, elle ne peut pas être aménagée. Le condamné effectuera donc sa peine en prison.
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Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion