Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Que se passe-t-il si vous ne payez pas la C2S ?
Vérifié le 21 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous avez de faibles ressources , la complémentaire santé solidaire (C2S) vous aide pour vos dépenses de santé. Elle complète les remboursements de la sécurité sociale.
Elle est gratuite ou payante selon votre niveau de revenus.
Si elle est payante, vous devez régler votre part de C2S (moins de 1 € par jour et par personne).
Si vous n'acquittez pas tout ou partie du montant de la participation financière correspondant à deux mensualités de suite, votre droit sera suspendu dans un délai de 30 jours.
Ainsi, à la fin de ce délai (30 jours), la suspension est prononcée en cas de :
- Non-paiement
- Ou d'absence d'accord entre vous et l'organisme gestionnaire sur les modalités de paiement.
Puis, vous aurez 30 jours pour payer le montant que vous devez. Au-delà de ces 30 jours, vous ne bénéficierez plus du remboursement de la part complémentaire.
Cela signifie que vous n'aurez que les remboursements de l'Assurance maladie.
À noter
Si vous faites une demande de renouvellement du droit à la C2S ou de nouvelles admissions, vous devez avoir réglé les sommes demandées.
Si ce n'est pas le cas, on ne peut pas vous attribuer la C2S pendant 2 ans.
Cependant, cette règle ne s'applique pas si vous avez bénéficié d'une aide pour le paiement de vos participations, d'une remise ou d'une réduction même partielle de votre dette ou d'un échéancier de paiement.
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion