Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire. 

Pièces à fournir :

  • Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
  • Pour les  personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois  traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

  • Être majeur
  • Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
  • N’être ni marié, ni pacsé
  • Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire 

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial. 

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

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Question-réponse

Faut-il un permis international pour conduire à l'étranger ?

Vérifié le 13/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

  • Vous voulez conduire en Europe (EEE)
  • Vous voulez conduire dans un autre pays

Les États concernés sont ceux de <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R42218">l'Espace économique européen (EEE)</a>.

Votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F420">permis de conduire français est valable pour conduire dans l'EEE</a>.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis contre un permis national français</a>.

    Une fois que vous avez votre permis national français, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie dans laquelle vous résidez.

Votre permis est valable pour conduire dans <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R42218">l'EEE</a> si vous l'avez obtenu dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Vous n'avez pas besoin de permis international.

 Attention :

Des règles spécifiques s'appliquent si vous avez un permis <span class="miseenevidence">britannique</span>, <span class="miseenevidence">suisse</span> ou <span class="miseenevidence">monégasque</span>. Renseignez-vous auprès des autorités du pays où vous souhaitez conduire.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir un permis de conduire français :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">permis de conduire</a>

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

 À noter

si vous vous rendez à <span class="miseenevidence">Monaco</span>, au <span class="miseenevidence">Royaume-Uni</span> ou en <span class="miseenevidence">Suisse</span> pour un <span class="miseenevidence">court séjour touristique</span>, vous pouvez y conduire avec votre permis de conduire français.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, vous devez d'abord <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F32134">demander l'échange de votre permis obtenu contre un permis national français</a>.

    Une fois que vous avez votre nouveau permis national, vous pouvez demander un permis de conduire international.

  • Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

    Si vous avez besoin du permis international, contactez l'administration de la Com ou de Nouvelle-Calédonie  dans laquelle vous résidez.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Le permis international peut vous être délivré en France si vous avez votre <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2308">résidence normale</a> en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des États suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

Si vous avez besoin du permis international, <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F11534">la démarche varie selon que vous habitez en France ou à l'étranger</a>.

Pour savoir si le permis international est nécessaire, consultez le <a href="https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-differents-permis-de-conduire/permis-international-et-permis-etranger/recapitulatif-des" target="_blank">récapitulatif des règles par pays</a>.

Avant de demander un permis international, vous devez d'abord obtenir une permis de conduire français :

  • <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1460">Par échange si l'échange est possible avec votre permis actuel</a>
  • Par examen si l'échange n'est pas possible avec votre permis actuel. Pour cela, contactez l’auto école de votre choix pour passer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">permis de conduire</a>

 Attention :

Vous ne pouvez pas demander de permis international si vous n'avez jamais obtenu de permis de conduire. Vous devez d'abord <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=N530">obtenir le permis de conduire par examen</a>.

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