Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quelles précautions prendre avant l'achat d'un terrain situé dans un lotissement ?

Vérifié le 06/07/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Il est conseillé d'effectuer quelques vérifications avant d'acheter un terrain en<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R62828"> lotissement</a>.

Vous devez vous assurer que le terrain vendu remplit les 3 caractéristiques suivantes :

Terrain constructible, c'est-à-dire apte à recevoir et à supporter une construction, notamment en ce qui concerne la capacité du sous-sol à supporter le poids et les charges de la future construction
Terrain viabilisé, c'est-à-dire raccordable aux voiries et aux réseaux divers (eau potable, électricité, gaz, assainissement, téléphone...)
Terrain délimité par un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F3037">bornage</a>

Si vous n'avez pas effectué ces vérification, vous pouvez constater, après l'achat, que la parcelle est inconstructible ou n'est pas viabilisée ou délimitée. Vous pourrez exercer un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F20851">recours devant le tribunal judiciaire</a> pour demander la nullité de la vente. L'avocat est obligatoire.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Il est recommandé de prendre des renseignements sur l'urbanisme.

Vous devez vous assurer que le lotisseur a bien obtenu l'une des 2 autorisations d'urbanisme suivantes pour créer le<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R62828"> lotissement</a> :

<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F17665">Permis d'aménager</a> quand il y a création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs
Déclaration préalable de travaux quand il n'y a pas création ou aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs

À savoir

tous les lotissements situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable, dans les abords des monuments historiques, dans un site classé ou en instance de classement font l'objet d'un permis d'aménager.

Vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F1633">certificat d'urbanisme</a> opérationnel. Il vous renseignera sur la faisabilité de votre projet. Il vous indiquera les taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain et l'état des équipements publics existants ou prévus.

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60418">PLU</a> ou le document qui en tient lieu est consultable auprès du service urbanisme de votre mairie et, en principe, sur le site internet de votre commune. Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R60418">PLU</a>donne les précisions suivantes :

Règles de construction
Délimitations des zones à risques naturels ou technologiques
Futurs projets d'aménagement locaux

Le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51977">règlement de lotissement</a>, s'il en a été établi un, vous fournira les règles d'urbanisme que doivent respecter les futures constructions à l'intérieur du lotissement (<a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R53142">destination des constructions</a>, implantation des bâtiments, matériaux et couleurs...).

Pour connaître les droits et les obligations des colotis entre eux, vous devez consulter le <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R51976">cahier des charges</a> du lotissement, s'il en a été établi un. Vous trouverez des renseignement sur les charges, les servitudes privées, les obligations d'entretien extérieur, les plantations, le séchage du linge...

Tous ces documents sont consultables auprès du service urbanisme de la commune où se situe le lotissement.