Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.
Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Pièces à fournir :
- Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
- Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.
Conditions à remplir :
- Être majeur
- Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
- N’être ni marié, ni pacsé
- Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire
Modifier un Pacs
Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.
Dissoudre un Pacs
Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.
La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.
En cas de décès, la dissolution est automatique.
Démarches en ligne
Question-réponse
Mise en fourrière : comment contester et se faire rembourser ?
Vérifié le 10/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Consultez la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R14732">notification</a> de la décision de mise en fourrière pour connaître les voies de recours.
La notification indique à qui adresser votre recours :
- au <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R1123">procureur de la République</a> (par exemple, mise en fourrière pour stationnement gênant),
- ou au préfet (par exemple, mise en fourrière pour excès de vitesse).
-
Vous devez adresser votre recours au procureur de la République <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement de votre véhicule</span>.
Le Procureur de la République doit <span class="miseenevidence">confirmer</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonner la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours</span>.
Si vous obtenez une <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2544">décision de relaxe</a>, vous pouvez demander le <span class="miseenevidence">remboursement des frais</span> d'enlèvement et de garde en fourrière.
Vous devez faire la demande <span class="miseenevidence">dans les 6 mois suivant la décision de relaxe.</span>
La demande se fait <span class="miseenevidence">par déclaration au </span><a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R12700">greffe</a> contre récépissé ou <span class="miseenevidence">par lettre recommandée avec <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R39324">AR</a></span>.
Joignez à votre demande les documents suivants :
- Copie de la décision de relaxe
- Justificatif du paiement des frais d'enlèvement et de garde en fourrière
Le montant du remboursement est calculé en fonction des <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=F12918">tarifs des frais d'enlèvement et des frais de garde</a>.
Le remboursement des frais concerne uniquement la période avant la décision de mainlevée de la mise en fourrière.
Où s’adresser ?
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Vous devez adresser votre recours auprès du préfet <span class="miseenevidence">du lieu de l'enlèvement du véhicule</span>.
Le préfet <span class="miseenevidence">confirme</span> la mise en fourrière ou <span class="miseenevidence">ordonne la <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R2980">mainlevée</a> dans les 5 <a href="https://divion.fr/services-et-demarches/etat-civil/mariage/pacs/?xml=R17508">jours ouvrables</a> suivant votre recours.</span>
Où s’adresser ?
Et aussi
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Mise en fourrière d'un véhicule
Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
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Transports - Mobilité
Infos pratique
Service Etat-Civil mairie de Divion
1 rue Louis Pasteur 62460 Divion