Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Quand doit-on payer ses impôts ?

Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'impôt sur le revenu est prélevé directement à la source.
Vous déclarerez vos revenus de l'année 2022 aux services des impôts à partir d'avril 2023.
À partir du 1er septembre 2023, vous serez prélevé selon le taux calculé sur vos revenus de l'année 2022.

Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
15 janvier 2023	1er prélèvement mensuel
15 février 2023	2e prélèvement mensuel
15 mars 2023	3e prélèvement mensuel
14 avril 2023	4e prélèvement mensuel
15 mai 2023	5e prélèvement mensuel
15 juin 2023	6e prélèvement mensuel
Juillet 2023	7e prélèvement mensuel
Août 2023	8e prélèvement mensuel
Septembre 2023	9e prélèvement mensuel
Octobre 2023	10e prélèvement mensuel
Novembre 2023	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023
Décembre 2023	Prélèvement si votre impôt a augmenté en 2023

Les échéances pour l'année 2023 sont les suivantes :

Principales échéances fiscales IFI
Échéance	Paiement ou opération à réaliser
Septembre 2023	Date limite de paiement de l'IFI. Dans certains cas, la date peut cependant être fixée en novembre. Vous recevrez alors votre avis au cours du mois précédent.
Septembre 2023	Date limite de paiement en ligne de l'IFI. Cependant, si votre date limite de paiement est en novembre, vous avez jusqu'en novembre pour le payer en ligne.

Pour plus d'informations sur vos échéances et le détail des prélèvements, consultez le calendrier de l'administration fiscale.