Vous pouvez conclure un pacte civil de solidarité (Pacs) que vous viviez en couple, de même sexe ou de sexe différent, quelle que soit votre nationalité.

Ce contrat vous permet d’organiser votre vie commune, vous devez remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Votre Pacs est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Pièces à fournir :

Carte d’identité ou Passeport ou Titre de séjour, en cours de validité- Copie intégrale de l’acte de naissance de moins de 3 mois.
Pour les personnes de nationalité étrangère, copie de moins de 6 mois traduit en français par un traducteur assermenté.

Conditions à remplir :

Être majeur
Pour une personne née à l’étranger, elle doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays
N’être ni marié, ni pacsé
Ne pas avoir de lien familial direct ou trop proche avec l’autre partenaire

Modifier un Pacs

Vous êtes pacsé et souhaitez modifier les règles d’organisation de votre vie commune ? Dans ce cas, vous devez modifier votre Pacsen rédigeant une convention modificative. La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.

Dissoudre un Pacs

Le Pacs que vous avez signé sera dissout en cas de séparation, ou à l’initiative de l’un de vous ou de vous 2.

La démarche dépend du lieu d’enregistrement du Pacs initial.Il peut aussi être dissout en cas de mariage.

En cas de décès, la dissolution est automatique.

Démarches en ligne

Question-réponse

Impôt sur le revenu - Comment corriger votre déclaration ?

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En cas d'erreur ou d'oubli, il est possible de corriger sa déclaration de revenus. Vous devez agir des délais brefs. Sinon, vous devez déposer une réclamation.

- Si vous constatez une erreur après avoir reçu votre avis d'impôt, vous pourrez corriger votre déclaration en ligne, à partir du mois d'août, dans votre espace du site des impôts :
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Vous pouvez utiliser ce service si vous avez bénéficié d'une déclaration automatique.
  À noter
  la correction de la déclaration de revenus en ligne n'est pas possible sur smartphone ou tablette.
  Vous pouvez rectifier les montants saisis dans les cases, cocher ou décocher les cases erronées.
  Un mail de confirmation vous est adressé en fin de procédure.
  
  Attention :
  
  si vous avez une erreur dans votre situation familiale (mariage, Pacs par exemple), vous devez déposer une déclaration papier à votre centre des impôts.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
  Vous pouvez déposer votre réclamation en ligne depuis votre espace Particulier.
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
- Pour corriger votre déclaration 2023 des revenus de 2022, vous devrez utiliser l'un des moyens suivants :
  Adresser un courrier à votre service des impôts des particuliers
  Déposer une nouvelle déclaration de revenus sur papier à votre service des impôts des particuliers
  Si vous optez pour une nouvelle déclaration, vous devez indiquer les éléments suivants :
  Préciser "DÉCLARATION RECTIFICATIVE, ANNULE ET REMPLACE" sur la première page
  Réinscrire l'ensemble des éléments que vous devez déclarer, y compris les éléments corrects de la 1re déclaration
  
  Formulaire
  Déclaration des revenus (papier)
  
  Cerfa n° 10330
  
  Accéder au formulaire
  
  Ministère chargé des finances
  
  Attention :
  
  la correction d'une déclaration déposée en version papier doit être effectuée dans les plus brefs délais.
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
- Si vous n'avez pas effectué la correction dans les délais, vous pouvez déposer une réclamation.
  Vous pouvez le faire jusqu'au 31 décembre 2023 pour la déclaration des revenus de 2021.
  Vous pouvez faire votre réclamation par l'un des moyens suivants :
  En ligne depuis votre espace Particulier
  Par courrier à votre centre des finances publiques
  
  Service en ligne
  Impôts : accéder à votre espace Particulier
  
  Accéder au service en ligne
  
  Ministère chargé des finances
  
  Où s’adresser ?
  
  Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)